Divorce : définitions et termes juridiques

Divorce à l'amiable

Cette procédure de divorce suppose un accord parfait entre les époux sur les conséquences de leur séparation.

Il est généralement prononcé dans un délai variant de 1 à 3 mois et à partir de 280€ TTC par époux.

C’est le divorce le plus rapide, le plus économique et le plus simple. Contactez-nous pour toute question.

divorce à l'amiable

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Questions Fréquentes

Définition

Le divorce par consentement mutuel est un divorce non conflictuel, qui suppose un accord parfait entre les époux sur les modalités et les conséquences de leur séparation.

Les époux doivent être d’accord sur tous les points du divorce (l'usage du nom de l’époux, le domicile, la pension-alimentaire, la prestation compensatoire, les enfants...).

La procédure

Nos vidéos

La pension alimentaire lors d'un divorce
La procédure de divorce par consentement mutuel

Questions Fréquentes

Quel est le coût et le délai d'un divorce par consentement mutuel ?
Renseignements pour un divorce par consentement mutuel
Divorce avec enfants et maison en commun : que faire ?
Mon épouse peut-elle demeurer au domicile familial au titre de la prestation compensatoire ?
Qu'est-ce que le divorce express ?

Divorce pour faute

Il s’agit d’un divorce conflictuel entre les époux, consistant à reprocher les fautes les plus graves à son conjoint (violences conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal,…).

La procédure de divorce pour faute est relativement longue, rarement inférieure à 1 an. Sachez que cette procédure peut durer plusieurs années.

Divorce pour faute

Nos vidéos

Les différentes fautes justifiant un divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute

Questions Fréquentes

Que dois-je faire si mon mari refuse de divorcer ?
Que faire en cas d'abandon du domicile depuis 5 ans ?
Divorce amiable ou faute en cas d'adultère ?
Main courante en cas d'abandon du domicile conjugal ?
Violences verbales et physiques : que faire ?

Le divorce accepté

Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences de ce divorce :

- Qui reste dans le domicile conjugal ?
- Quel est le lieu de résidence principal des enfants ?
- Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Divorce accepté

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Le divorce accepté
La prestation compensatoire

Questions Fréquentes

Divorce : puis-je conserver le domicile familial ?
Divorcer sans avocat : pourquoi est-ce impossible ?
Comment gérer les suites d'un divorce ?
La liberté des parents dans la fixation de la pension alimentaire

Tout savoir

Après une séparation de fait (absence de cohabitation pendant 2 ans), un des deux époux peut alors demander le divorce.

Ce divorce permet à un époux de divorcer alors que son conjoint s’y oppose sans pour autant faire assumer à celui qui engage la procédure la responsabilité de la rupture.

Altération définitive

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La prestation compensatoire

Questions Fréquentes

Que dois-je faire si mon mari refuse de divorcer ?
Peut-on réclamer des arriérés de pension alimentaire ?
La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?
Ma femme refuse de divorcer
Que faire en cas d'abandon du domicile depuis 5 ans ?

Se séparer

La séparation de corps met fin, par un jugement, à l’obligation de vie commune des époux. Les époux seront alors autorisés à vivre séparément mais resteront mariés.

Il subsistera les obligations du mariage (obligation de fidélité et devoir de secours). La séparation de corps entraîne la séparation de bien des époux.

séparation de corps

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La séparation de corps
La séparation de fait

Questions Fréquentes

Séparation de corps possible ?
Le sort du logement de fonction lors d’un divorce
Main courante en cas d'abandon du domicile conjugal ?
Quel est le prix d'un divorce amiable pour un couple marié sous contrat de séparation de biens ?
Puis-je demander une séparation de corps dans cette situation ?

Etre séparé

Une séparation de fait n'a aucune valeur juridique puisqu'elle n'a pas été accordée par le juge.

Une séparation de fait ne vous donne pas le droit de vivre séparément.

L'obligation de fidélité et toutes les autres obligations du mariage subsistent.

séparation de fait

Nos vidéos

La séparation de corps
La séparation de fait

Questions Fréquentes

Séparation de corps possible ?
Le sort du logement de fonction lors d’un divorce
La pension alimentaire entre les époux : le devoir de secours
Comment justifier une séparation auprès des organismes ?
Puis-je demander une séparation de corps dans cette situation ?

Honoraires

Nos forfaits Incluent tous les frais et charges dans le prix (postulation, déplacement, droits de plaidoirie, frais d'huissier), à l'exception du timbre fiscal de 35€ et des frais notariés lors d'un état liquidatif ou d'une convention d'indivision qui restent à la charge du client.

Pas 1€ de plus ne vous sera facturé. Paiement en plusieurs fois possible.

nos honoraires

Nos vidéos

Les différentes fautes justifiant un divorce pour faute
La procédure de divorce par consentement mutuel

Questions Fréquentes

Qu'est-ce que le divorce express ?
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Renseignements pour un divorce par consentement mutuel
Peut-on éviter de changer de nom après un divorce ?
Peut-on payer un divorce en plusieurs fois ?

Notre cabinet intervient partout en France

Avocat Divorce à Marseille (13)	Avocat Divorce à Chartres (28)	Avocat Divorce à Nancy (36)
Avocat Divorce à Paris (75)	Avocat Divorce à Clermont (63)	Avocat Divorce à Nantes (44)
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Nos vidéos

Quel est le délai pour divorcer par consentement mutuel ?
Le sort des biens immobiliers dans le cadre d'un divorce

Questions Fréquentes

Divorce avec enfants et maison en commun : que faire ?
La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?
Quel prix et quel délai pour un divorce ?
Divorcer sans avocat : pourquoi est-ce impossible ?
Renseignements pour un divorce par consentement mutuel

Honoraires

Pas 1€ de plus ne vous sera facturé. Paiement en plusieurs fois possible.

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Les différentes fautes justifiant un divorce pour faute
La procédure de divorce par consentement mutuel

Questions Fréquentes

Qu'est-ce que le divorce express ?
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Renseignements pour un divorce par consentement mutuel
Peut-on éviter de changer de nom après un divorce ?
Peut-on payer un divorce en plusieurs fois ?

Nos avocats

Maître Ludovic de Boisbrunet
Maître Natacha André
Maître Sven Rauline
Maître Erika Thiel
Maître Julien Gueguen-Carroll
Maître Sabrina Reboul
Maître Nelson de Oliveira
Maître Audrey Durand
Maître Paul Sin-Chan

Nos avocats

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Nos avocats répondent à vos questions juridiques - 22 janvier 2013
Nos avocats répondent à vos questions juridiques - 18/12/12

Questions Fréquentes

Réflexion sur le divorce en France
Peut-on éviter de changer de nom après un divorce ?
Quel prix et quel délai pour un divorce ?
Qu'est-ce que la pension de réversion entre époux lors d'un divorce ?

Nos valeurs

Disponibilité
Réactivité
Efficacité
Humanité
Bienveillance
Compétent et professionnel
Solidarité

nos valeurs

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Nos avocats répondent à vos questions juridiques - 22 janvier 2013
Nos avocats répondent à vos questions juridiques - 20/11/12

Questions Fréquentes

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
Les enfants peuvent-ils être entendus devant le tribunal lors d'un divorce ?
Peut-on éviter de changer de nom après un divorce ?
Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Un divorce rapide

Le divorce amiable est un divorce rapide car il n’y a désormais qu’une seule audience devant le juge.

Généralement le divorce est prononcé dans un délai compris entre 1 mois et 3 mois, selon votre lieu de résidence (département).

Divorce rapide

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Questions Fréquentes

Quel est le coût et le délai d'un divorce par consentement mutuel ?
Divorcer sans avocat : pourquoi est-ce impossible ?
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Quel prix et quel délai pour un divorce ?
Qu'est-ce que le divorce express ?

Divorce simple

Le divorce amiable est un divorce simple si les époux sont non seulement d’accord sur le principe de divorcer mais aussi sur l’intégralité des conséquence du divorce :

- charge de la garde et droit de visite des enfants,
- montant de la pension-alimentaire
- montant de la prestation compensatoire...

Divorce simple

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La procédure de divorce par consentement mutuel
Qu'est-ce que la garde alternée ?

Questions Fréquentes

Un divorce pas cher

Le divorce amiable est un divorce économique dans la mesure où c’est le seul divorce qui permet de prendre un seul avocat et qui peut ne nécessiter qu’une seule audience

Dans ces conditions, nos forfaits commencent à partir de 560€ TTC pour le couple soit 280€ par époux. Ce forfait inclut tous les frais et toutes charges.

Divorce économique

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La procédure de divorce par consentement mutuel
Qu'est-ce que la garde alternée ?

Questions Fréquentes

Quel prix et quel délai pour un divorce ?
Quel est le prix d'un divorce amiable pour un couple marié sous contrat de séparation de biens ?
Divorcer sans avocat : pourquoi est-ce impossible ?
La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?

Divorce et enfants

Lors d’un divorce, il est nécessaire et obligatoire de prévoir pour chaque enfant :
l’autorité parentale,
la garde,
le droit de visite et d’hébergement

Divorce et enfants

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La pension alimentaire lors d'un divorce
Qu'est-ce que la garde alternée ?

Questions Fréquentes

La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?
La liberté des parents dans la fixation de la pension alimentaire
Jusqu’à quel âge doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants

La pension alimentaire

La pension alimentaire est généralement versée par le parent qui n’a pas la garde de l'enfant.

Son montant est apprécié au cas par cas, en fonction des revenus et charges des parents ainsi que des besoins de l'enfant.

pension alimentaire

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Le montant de la pension alimentaire
La pension alimentaire lors d'un divorce

Questions Fréquentes

La pension alimentaire entre les époux : le devoir de secours
La liberté des parents dans la fixation de la pension alimentaire
Jusqu’à quel âge doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants
Peut-on réclamer des arriérés de pension alimentaire ?
La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?

Vos biens immobiliers

La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n’est pas réglé avant l’audience.

Votre avocat peut répondre à toutes vos questions concernant le sort de vos biens immobiliers.

divorce et immobilier

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Quel est le délai pour divorcer par consentement mutuel ?
Le sort des biens immobiliers dans le cadre d'un divorce

Questions Fréquentes

Organiser la transaction immobilière avant ou après le divorce ?
Maison et divorce : puis-je continuer à vivre avec mon mari ?
Le sort du logement de fonction lors d’un divorce
Divorce et immobilier : quelle est la portée de l’état liquidatif ?
Quel est le coût de l'état liquidatif ?

Tout savoir

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

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La procédure de divorce pour faute
La prestation compensatoire

Questions Fréquentes

La pension alimentaire entre les époux : le devoir de secours
Mon épouse peut-elle demeurer au domicile familial au titre de la prestation compensatoire ?
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?

Honoraires

Pas 1€ de plus ne vous sera facturé. Paiement en plusieurs fois possible.

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Les différentes fautes justifiant un divorce pour faute
La procédure de divorce par consentement mutuel

Questions Fréquentes

Qu'est-ce que le divorce express ?
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Renseignements pour un divorce par consentement mutuel
Peut-on éviter de changer de nom après un divorce ?
Peut-on payer un divorce en plusieurs fois ?

Le divorce pour faute

Il s'agit d'une procédure plus longue et plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux si les agissements de son conjoint sont des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

quelles fautes ?

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Questions Fréquentes

L'adultère

Un conjoint qui a des relations extra-conjugales commet un adultère.
L’adultère est une faute qui n’entraîne plus automatiquement un divorce pour faute.

L'adultère

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L'adultère
La procédure de divorce pour faute

Questions Fréquentes

Divorce après adultère : comment s'y prendre ?
Divorce pour faute, adultère sans preuve : que faire ?
Divorce amiable ou faute en cas d'adultère ?
Adultère et divorce pour faute : besoin de conseils

Violences conjugales

Constituent des violences conjugales des violences physiques et morales effectuées par un époux à son conjoint. Ces violences justifient un divorce pour faute.

Violence conjugale

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Nos avocats répondent à vos questions juridiques - 20/11/12
La procédure de divorce pour faute

Questions Fréquentes

Violences conjugales et divorce pour faute : que faire ?
Violences verbales et physiques : que faire ?
Violences, départ à l'étranger et divorce pour faute ?
Pension alimentaire en cas de divorce pour faute ?

Abandonner le domicile

L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie et peut, à ce titre, justifier un divorce pour faute.

abandon du domicile

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Le montant de la pension alimentaire
La procédure de divorce pour faute

Questions Fréquentes

Main courante en cas d'abandon du domicile conjugal ?
Que faire en cas d'abandon du domicile depuis 5 ans ?
La pension alimentaire entre les époux : le devoir de secours
Violences verbales et physiques : que faire ?

Divorce et enfants

Lors d’un divorce, il est nécessaire et obligatoire de prévoir pour chaque enfant :
l’autorité parentale,
la garde,
le droit de visite et d’hébergement

Divorce et enfants

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La pension alimentaire lors d'un divorce
Qu'est-ce que la garde alternée ?

Questions Fréquentes

La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?
La liberté des parents dans la fixation de la pension alimentaire
Jusqu’à quel âge doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants

La pension alimentaire

La pension alimentaire est généralement versée par le parent qui n’a pas la garde de l'enfant.

Son montant est apprécié au cas par cas, en fonction des revenus et charges des parents ainsi que des besoins de l'enfant.

pension alimentaire

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Le montant de la pension alimentaire
La pension alimentaire lors d'un divorce

Questions Fréquentes

La pension alimentaire entre les époux : le devoir de secours
La liberté des parents dans la fixation de la pension alimentaire
Jusqu’à quel âge doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants
Peut-on réclamer des arriérés de pension alimentaire ?
La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?

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La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

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La procédure de divorce pour faute
La prestation compensatoire

Questions Fréquentes

La pension alimentaire entre les époux : le devoir de secours
Mon épouse peut-elle demeurer au domicile familial au titre de la prestation compensatoire ?
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?

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Pas 1€ de plus ne vous sera facturé. Paiement en plusieurs fois possible.

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Les différentes fautes justifiant un divorce pour faute
La procédure de divorce par consentement mutuel

Questions Fréquentes

Qu'est-ce que le divorce express ?
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Renseignements pour un divorce par consentement mutuel
Peut-on éviter de changer de nom après un divorce ?
Peut-on payer un divorce en plusieurs fois ?

Divorce : définitions et termes juridiques

Vous ne comprenez pas le sens d'un terme juridique que nous employons ? Consultez notre liste de termes juridiques. Si ce terme n'est pas présent dans ce glossaire, merci de nous contacter.

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Acte authentique

Acte de procédure

Acte sous seing privé

Acte unilatéral

Action en justice

Adultère

Amiable

Appel

Arrêt

Assignation

Attribution

Autorité parentale

Avenant

Avocat

Ayant droit

Bail

Barème

Bâtonnier

Bien

Bien commun

Bien immobilier

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Bien mobilier

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Conjoint

Cour de cassation

Cour d’appel

Créance

Créancier

Crédit immobilier

Crédit mobilier

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Débouter

Décision

Déclaration

Défendeur

Délibéré

Déontologie

Divorce

Divorce à l’amiable

Divorce aux torts partagés et divorce aux torts exclusifs

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour faute

Dommages et intérêts

Donation

Donation au dernier vivant

Droit

Droit de garde

Droit de visite et d’hébergement

Emancipation

Emprunt

Enfant adultérin

Enfant légitime

Enfant naturel

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Expertise judiciaire

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Préjudice

Préjudice matériel

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Tribunal

Usage du nom de l’époux

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Salia K

Je vous remerci pour l'excellent travail que vous...

5 Avril 2010

Slim F.

Je te les recommande pour plusieurs raisons : -ils...

22 Novembre 2012

Gabrielle V.

je n'ai ressenti qu'un grand bonheur de voir...

22 Novembre 2012

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Fautes pouvant fonder un divorce

10 Février 2013

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11 Décembre 2010

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Quitter le domicile conjugal: est-ce une faute ?

21 Mars 2011

sophie

A qui s'adresser pour l'aide juridictionnelle ?

31 Janvier 2013

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La cabinet d'avocats Gueguen-Carroll, cabinet à dimension humaine, a décidé depuis 2003 de proposer à ses clients :

De divorcer rapidement et simplement (délai moyen de 1 à 3 mois pour un divorce à l'amiable).
De proposer des facilités de paiement ainsi que des forfaits incluant toutes les charges afin d'éviter tous frais supplémentaires pour nos clients,
D'afficher clairement ses honoraires vous permettant ainsi de connaître précisément le montant de nos prestations.

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