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Force exécutoire

Décision de justice dont l’exécution peut être demandée par un membre de la force publique (ex : huissier). Certains actes (notariés ou administratifs) peuvent avoir force éxecutoire. La force exécutoire ne vaut que dans l'Etat au sein duquel il a été prononcé. Pour être valable dans un Etat étranger, le jugement doit être déclaré exécutoire (procédure d'exequatur) ou être simplement enregistré comme au Royaume-uni ou en Irlande par exemple.

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