Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Décision

Solution donnée par un tribunal, sur un document écrit relatant le résumé de l'affaire traitée et les raisons ayant conduit à cette décision. Les décisions prises par les tribunaux sont les jugements et les arrêts par la Cour de Cassation, les cours d'appel et cours d'assises ainsi que le Conseil d'Etat. Une ordonnance est une décision provisoire prise par l'ensemble de ces juridictions.


Une décision de justice est, en général, définitive mais peut être susceptible d'un recours.

◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France