Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Prononcer le divorce sans avoir vendu le bien immobilier ?

Bonjour maitre nous sommes en procédure de divorce à l'amiable officielle depuis le 1 juillet 2013 mais separés depuis mars 2011 nous avons un bien immobilier en commun qui ne se vend pas. Est il possible de passer devant le juge pour prononcer le divorce sans avoir vendu le bien immobilier car je veux en finir au plus vite ?
La réponse de notre avocat :

Cher Monsieur,

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut régler le sort de votre bien immobilier avant de débuter votre procédure de divorce.

Dans ce cas, il faut :

- soit vendre votre bien immobilier ;

- soit faire établir par un notaire une convention d'indivision, où vous restez tous les deux propriétaires dudit bien ;

- soit faire établir par un notaire un état liquidatif, où l'un de vous deux rachète la part de l'autre contre le versement d'une soulte.

A défaut de respecter l'une de ces trois conditions, vous ne pourrez divorcer par consentement mutuel et il vous faudra alors poursuivre dans la voie contentieuse votre divorce.

Cordialement.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Conjoint qui ne respecte pas la pension alimentaire

Bonjour cela fait 2 ans que la Car n'arrive pas à trou er un tiers détenteurs pour récupérer...

Qui règle les dettes lors d'un divorce ?

Bonjour, Nous avons l'intention d'entamer une procédure de divorce, cependant nous...

Les délais concernant le jugement définitif du divorce

Bonjour, apres signatue des deux parties d un acquiessement de divorce, combien de temps faut il...

Signer un accord pour quitter le domicile conjugal ?

Bonjour, mon mari et moi sommes en procédure de divorce en consentement mutuel et je souhaite...

Décisions du JAF concernant le mode de résidence de l'enfant

Bonjour, j'habite près de Lorient et mon ex compagne près de Bordeaux. Le jaf a décidé que la...

Comment récupérer un héritage lors d'un divorce ?

Bonjour Une bonne partie des sommes perçues par heritage et capital décès de mes parents ont été...

Comment garder son titre de séjour durant un divorce

Bonjour Maître je suis marié avec une française et parent d'enfant français ,mais lors de ma...

Aide financière touchée par enfant majeur et pension alimentaire

Bonsoir je paie une pension alimentaire pour mes 2 enfants de 20 ans et 17 ans ils ne sont plus...

Modifier le mode de garde d'un enfant

Bonjour J'essaie de faire simple. Mon ami, vétérinaire libérale est en procédure de divorce...

Divorcer en France avec un conjoint étranger

Bonjour, j’espère trouver une réponse a ma question sur votre site. j'ai engagé une...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France