LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DIVORCE SANS JUGE
Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
Pendant le mariage, les allocations familiales sont versées au couple. Cependant, une procédure de divorce a des conséquences sur la répartition de celles-ci en fonction des modalités de résidence des enfants.
La Caisse d’allocations familiales doit alors être informée de tout changement et les époux devront transmettre la convention accompagnée de l’attestation de dépôt devant notaire afin qu’elle puisse prendre en compte les nouveaux droits de chacun.
La répartition des allocations en cas de résidence habituelle chez l’un des parents
L’article L.513-1 Code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ».
De même, l’article R513-1 du code précité précise « qu’en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ».
Ainsi, lorsque les parents décident, dans leur convention de divorce, de fixer la résidence de l’enfant chez l’un d’eux, les allocations familiales seront versées à ce dernier. Il n’y a qu’un seul bénéficiaire des allocations et ce, même s’ils ont tous les deux l’autorité parentale.
Par conséquent, si la résidence de l’enfant est fixée chez la mère, cette dernière percevra les allocations familiales et, en cas de résidence habituelle chez le père, celui-ci sera le bénéficiaire des allocations.
La répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée
Dans le divorce amiable, la résidence alternée concerne les enfants qui résident alternativement au domicile de chacun des parents en cas de déclaration effectuée ensemble par les parents.
En cas d’accord entre les parents, ces derniers disposent d’une option depuis la réforme de 2007 (articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale) :
- soit, ils désignent d’un commun accord le bénéficiaire des allocations familiales au sein de leur convention de divorce ;
- soit, ils choisissent de bénéficier tous les deux des allocations familiales et le partage sera alors effectué par moitié.
En cas de désaccord entre eux, le Code de la sécurité sociale prévoit un partage des allocations familiales par moitié entre les deux parents.
En conclusion, la répartition des allocations familiales dépend du mode de résidence de l’enfant.