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Divorce pour faute


VOTRE DIVORCE POUR FAUTE 

Qu'est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est par définition un divorce conflictuel entre époux. Il consiste à reprocher les fautes les plus graves telles que les violences conjugales, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal...

Quelles fautes permettent de justifier un divorce pour faute ?

Comment se déroule une procédure de divorce pour faute ?

  • 1ère étape : contactez votre cabinet d'avocat

  • 2ème étape : les audiences

    ► La 1ère audience est appelée « audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier.
    ► Le juge ne statue pas sur les fautes de l’époux lors de cette audience mais il prendra des décisions provisoires en attendant le divorce définitif (qui conserve le domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, montant de la pension alimentaire, …)
    ► Cette audience est généralement très rapide (15 min.), audience au cours de laquelle chaque époux est reçu seul par le juge, puis ensemble sans les avocats et enfin avec les avocats.

Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister. Contrairement au divorce amiable, le divorce pour faute est une procédure longue (de 1 à 4 ans).



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Le cabinet Gueguen-Carroll

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