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Qu'est-ce que l'adultère ? — Divorce

Qu'est-ce que l'adultère ?

L’adultère est un manquement au devoir de fidélité imposé par le mariage (article 212 du Code civil).

Avant la loi de 1975, l'adultère entraînait automatiquement le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. En conséquence un divorce pour faute aux torts exclusifs du fautif était prononcé par le magistrat.

Désormais l’adultère, c’est-à-dire le non respect de l’obligation de fidélité imposé par le mariage, peut être constitutif d’une faute.

Cette faute peut être écartée par le magistrat si elle est réciproque, pardonnée ou si elle est excusée.

Un adultère pardonné :

Cela signifie une réconciliation entre les époux, il est difficile de reprocher une faute déjà pardonnée dans le passé.

Un adultère excusé :

Cela signifie qu’il découle des agissements de son conjoint. Par exemple, un époux qui refuse toutes relations avec son conjoint, etc.

La preuve de la faute est libre et peut être prouvée par tous moyens : témoignages de proches et famille (à l’exception des enfants et de leurs conjoints), SMS, lettres, photos, cartes postales, emails, journal intime, relevés bancaires, mains courantes, plaintes, constats d’huissier d’adultère, rapports d’enquête de détective privé, aveu.

Tous les moyens de preuve sont acceptés à condition de ne pas les obtenir par violence ou par fraude (vol, etc.)



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