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Divorce accepté


Forfait divorce accepté à partir de 1 990€

Qu'est-ce que le divorce accepté

Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences de ce divorce :

  • Qui reste dans le domicile conjugal ?
  • Quel est le lieu de résidence principal des enfants ?
  • Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Les faits à l’origine de la séparation ne sont pas pris en considération. Les époux doivent simplement être en accord sur le principe de la rupture du mariage. Le juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce et de ces différents points de désaccord.

Le déroulement de la procédure de divorce accepté

1ère étape :

Vous nous contactez au 01.47.04.25.40 ou vous nous adressez un email à info@avocat-gc.com afin de prendre rendez-vous à notre cabinet. Lors d'un rendez-vous :

  • Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
  • Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

2ème étape : Les audiences

La 1ère audience est appelée « audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier et sont en accord sur le principe de divorcer. Le juge constatera cet accord de divorcer dans un procès-verbal qui sera signé par les époux et leurs avocats respectifs. Ce document sera annexé à l’ordonnance de non-conciliationUne fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister.

3ème étape : Le jugement

Le juge décidera des mesures provisoires en attendant le divorce définitif (quel époux conserve le domicile familial, lieu de résidence principal des enfants, garde des enfants, montant de la pension alimentaire, ...). Cette audience est assez rapide (15 minutes), les époux sont reçus séparément par le juge, puis ensemble avec les avocats. Il y aura ensuite d'autres audiences de procédure auxquelles vous n'avez pas à assister mais pendant lesquelles nous vous représenterons.

 

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Le cabinet Gueguen-Carroll

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