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Procédure

Ensemble des formalités à accomplir pour mener à bien une action en justice. Une procédure doit être appliquée et respectée par les juridictions ou les personnes publiques lors du déroulement d'un procès afin de préserver les droits et libertés des citoyens.

Un vice de procédure définit le non-respect d'une règle de procédure prévue par la loi. Ce non-respect peut, s'il est avéré, remettre en cause une mesure ou sanction prise à l'encontre d'une personne (garde à vue, détention provisoire , suspension du permis de conduire etc...)

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