Comment se déroule le partage des biens dans un divorce amiable ?
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste
Le divorce entraîne, inéluctablement, la liquidation du régime matrimonial et de fait, la répartition des biens.
L’attribution des biens est concomitante au régime matrimonial auquel sont soumis les époux, c’est pourquoi il est important d’identifier le régime matrimonial auquel on appartient.
Par principe, les époux ayant opté pour un régime de séparation de biens conservent les biens acquis personnellement au cours de l’union maritale, à charge pour eux d’apporter la preuve d’acquisition des biens en question dans le partage.
Toutefois, les époux n’ayant pas conclu de contrat de mariage sont placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui implique, conformément à l’article 1401 du Code civil, que tout bien acquis pendant l’union est commun à chacun des époux sauf preuve contraire.
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En présence de biens immobiliers communs aux époux, le partage est, relativement, simple puisqu’il se résout par l’intervention du notaire quel que soit le mode de liquidation décidé par les époux. Néanmoins, en l’absence de biens immobiliers, l’attribution des biens meubles est tout autre, c’est pourquoi il convient de s’y intéresser principalement.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le principe du partage des meubles repose sur un accord entre les époux. Ainsi, en règle générale, la convention de divorce indique que les parties déclarent avoir convenu directement entres elles, la répartition des meubles meublants et objets mobiliers sans valeur vénale dépendant de la masse active à partager, elles reconnaissent être en possession de leurs lots respectifs.
Ce partage préalable permet aux époux de ne pas avoir à s’acquitter d’éventuels droit de partage auprès du Trésor Public.
En revanche, un partage de certains biens meubles ayant une valeur vénale, tels que les véhicules ou encore les comptes bancaires, est inscrit dans la convention de divorce.
Véhicules
Lorsque les époux sont en possession de véhicules au moment où ils engagent une procédure de divorce, la répartition est différente qu’il s’agisse d’un bien propre ou d’un bien commun. En effet, si les véhicules ont été acquis avant le mariage, ils sont considérés comme des biens propres à chacun des époux, de sorte qu’ils demeurent la propriété de l’époux qui l’a acquis avant le mariage. Cependant, si le véhicule a été acquis pendant le mariage, il tombe en communauté, de sorte qu’il appartient à chacun des époux ; ainsi, lors du divorce, les époux peuvent convenir entre eux qui récupérera ledit véhicule en contrepartie ou non d’une somme d’argent.
Par ailleurs, il est à noter que, face à cette situation, l’époux qui conserve le véhicule peut avoir à effectuer des démarches auprès de la préfecture pour modifier les informations figurantes sur la carte grise du véhicule.
Comptes bancaires
Concernant les comptes bancaires, chaque époux demeure titulaire du compte ouvert en son nom propre qu’il s’agisse de compte courant ou de compte épargne. Néanmoins, s’ils détiennent un compte joint au cours de la procédure de divorce, plusieurs situations peuvent se présenter :
- La première situation est la désolidarisation du compte joint en vue d’une clôture.
- La deuxième situation est l’attribution du compte joint à l’un des époux à charge pour lui de verser à l’autre la part des sommes figurantes dessus qui lui revient.
- La troisième situation est la conservation du compte joint notamment lorsque les époux ont des enfants en commun afin d’y afférer les sommes relatives aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Cas particulier : la bague de fiançailles
La bague de fiançailles présente un caractère particulier dû, au fait, qu’il s’agisse très souvent d’un bijoux de valeurs transmit de génération en génération. Ainsi, au moment du divorce, il se peut que l’époux veuille se la voir restituer. Dans ce cas, les époux peuvent inscrire dans la convention de divorce que l’épouse s’engage à restituer à l’époux ledit bijoux.
Le divorce à l’amiable repose avant tout sur la communication entre les époux afin de préparer au mieux leur procédure, tout en étant conseiller par leur avocat. C’est pourquoi les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel.