Séparation de corps
Votre séparation de corps : forfait dès 425€ TTC/époux
La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés.
La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce à l’amiable sans juge et prends généralement 1 mois.
Comment se déroule votre procédure de séparation de corps ?
1ère étape : Contactez le cabinet
Vous nous contactez au 01.47.04.25.40 ou vous nous adressez un email à info@avocat-gc.com afin de prendre rendez-vous à notre cabinet.
Lors d’un rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de séparation de corps et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter.
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels de la séparation de corps que vous signerez sur place.
2ème étape : L’enregistrement
L’acte sous seing privé de séparation de corps sera enregistré par nos soins chez le notaire (au même titre que s’il s’agissait d’un divorce amiable ).
3ème étape : Modification des états civils
Nous nous occuperons des formalités de transcription de votre séparation de corps sur votre état-civil
Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?
Les époux sont toujours mariés mais sont autorisés à vivre séparément.
La séparation de corps suppose la séparation des biens entre les époux.
Toutes les obligations et conséquences issus du mariage subsistent. Ainsi le devoir de fidélité et l’obligation de secours entre époux s’appliquent toujours. La séparation de corps suppose que les époux sont toujours mariés et qu’ils doivent restent fidèles l’un à l’autre. Quant au devoir de secours, il peut donner lieu à un versement d’une pension alimentaire à l’époux qui serait dans le besoin.
Si l’un des époux venait à décéder, l’époux survivant conserverait les droits successoraux au même titre que s’il n’y avait jamais eu de séparation de corps.
Que se passe t’il à la fin de la séparation ?
La fin de la séparation de corps a lieu soit :
suite à un retour des époux à une vie commune qui doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil de la mairie dont dépend votre domicile
suite à une demande en divorce : il y aura lieu de vous rapprocher d’un avocat.