Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Le sort des biens immobiliers lors d'un divorce à l'amiable

Bonjour, Nous n'avons pas de contrat de mariage. Nous sommes mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et nous avons achetés un appartement ensemble, donc y a le crédit immobilier en cours, fixé pour 25 ans. Dans le cas de divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel (est ce la même chose?) est il possible de faire en sorte que l'appart ne soit pas mis en vente et que l'époux le garde, car il a le moyen de payer le crédit (avec une extention ou négociation avec la banque peut être). Et aussi est il possible que mon époux me rembourse le montant que j'ai payé pendant tout ces années avec lui le crédit (bon c'est pas énorme : 3 ans depuis qu'on a acheté) ? Y a t'il un dispositif et/ou autre procédure qui prévoit ça ? Même si c'est un remboursement sur plusieurs mois/années? Merci d'avance
La réponse de notre avocat :

Chère Madame,

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut régler le sort du bien immobilier :

- soit vous le vendez ;

- soit vous restez tous les deux propriétaires du bien, auquel cas un notaire doit établir une convention d'indivision ;

 - soit l'un des deux rachète sa part à l'autre, auquel cas un notaire doit établir un état liquidatif.

Cordialement.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Habiter le même logement suite à un divorce

Bonjour Nous avons divorcés en 2017 avec enfant à la charge de mon ex-épouse, vu les problèmes...

Donation et divorce

Maître, J'ai fait un don à mon fils de 30 000 euros, il y a quatre ans, afin qu'il ait...

Comment divorcer depuis l'étranger ?

Bonjour, Je cherche à divorcer par consentement mutuel, et je suis intéressée par vos services....

Que faut-il mentionner dans la convention de divorce ?

Bonjour Mon mari et moi avons commencé par un divorce conflictuel et un jugement minute a été...

Indivision, loyer, et nouveau conjoint

Bonjour, je suis en instance de divorce et ai convenu avec mon ancienne épouse qu'elle...

En attente - Question - 3/05/2023 - 16:22

Bonjour, Je suis en cours de négociation dans le cadre de la liquidation de la communauté aprés...

Devoir de secours et pension d'invalidité

bonjour, mon futur ex mari me demande une pension de devoir de secours de 200e sachant que Mr...

Peut-on cesser la pension alimentaire ?

BONJOUR MON BEAU FILS AGE DE 21 ANS A CESSE SES ETUDES DEPUIS 2 ANS ET DEPUIS NE FAIT AUCUNE...

Comment se passe la procédure d'exequatur

Bonjour Maître, De nationalité française, divorcée au mois de juin 2022, je voudrais faire...

Divorce et rupture du lien conjugal

Bonjour, Ma femme dort dans le salon et moi dans le lit conjugal. C'est un choix qu'...

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France