Procédure de divorce par consentement mutuel
De combien est le délai d’un divorce à l’amiable pour la région de l’Ain (BOURG en BRESSE) ? Comment se déroule la ou les convocations?
Merci de me répondre
Chère Madame, Cher Monsieur,
Après le dépot de votre dossier de divorce par consentement mutuel au Tribunal de grande instance, nous constatons un délai moyen de trois mois, mais cela n’est qu’un ordre d’idée, nous ne pouvons vous garantir l’effectivité de ce délai, en raison de la surcharge ou non des juridictions en cette matière pour la période où vous déposez votre dossier…
En ce qui concerne la procédure, après rédaction d’une requête et d’une convention de divorce avec le ou les avocats(s) en chargent de votre dossier, le dossier est déposé au Tribunal de grande instance compétent pour juger de cette affaire.
Chaque partie, ainsi que le ou les avocat(s) reçoivent un courrier en lettre simple deux à trois semaines au minimum avant l’audience, indiquant la date de celle-ci.
Le jour de l’audience, vous devez vous présenter en personne, muni(e) de votre carte d’identité auprès du greffe du Tribunal de grande instance qui vous a convoqué.
Lorsque votre tour d’être entendu(e) par le juge est arrivé, la pratique veut que le juge reçoit Madame seule, où il vérifie notamment son consentement quant au principe du divorce et sur les conséquences de celui-ci ; puis il reçoit Monsieur ; puis les deux ensemble, accompagnés de leur(s) avocat(s) et si la convention préserve suffisamment les intérêts des époux, et surtout des enfants s’il y en a, alors le juge homologue la convention de divorce qui lui a été présentée.
A l’issue de cette audience, les époux sont divorcés, mais pour rendre opposables ce changement de situation aux tiers (créditeurs, Trésor public…), l’avocat se charge, à réception du jugement de divorce par le Tribunal, de faire transcrire en marge des actes d’état civil de chacun et de l’acte de mariage la mention « divorcé ».
Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples informations.
Cordialement,
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