Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce ?
Animal de compagne et Divorce
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste
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FICHES PRATIQUES
Règlement Bruxelles II Ter : Quels changements pour le divorce amiable ?
Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale entrera en vigueur le 01 août 2022.(1)
Nom de famille et divorce
Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance. En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance ». Ce sont ces derniers qui choisissent le nom de famille de l’enfant :
Capacité des époux et divorce amiable
La capacité est l'aptitude d'une personne à être sujet de droits et d'obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique.
La reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l’étranger
Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.
VRAI OU FAUX : La séparation de corps équivaut à un divorce
La séparation de corps est un des modes de rupture du lien conjugal. Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».
VRAI OU FAUX : Les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires
Lorsque les deux parents sont divorcés, la question du partage des vacances scolaires se pose. Habituellement, dans le cadre d'une garde principale ou partagée, le partage des vacances scolaires s'effectue par moitié : première moitié des vacances pour la mère et deuxième moitié pour le père (ou inversement).
La liquidation du régime matrimonial et l’estimation du bien immobilier
Pour que le divorce puisse être prononcé soit par le juge, soit par le notaire en cas de divorce à l’amiable, il est nécessaire d’avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial n’est pas la même en fonction du régime choisit par les époux.
Divorce : Comment partager les vacances scolaires ?
Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit mais aussi des évènements festifs exceptionnels pouvant intervenir durant celles-ci tel qu’un baptême, un mariage, etc…
Pension alimentaire : y a-t-il une limite d’âge ?
L’article 371-2 alinéa 1 du Code civil énonce que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation a pour objectif de nourrir, entretenir et élever un enfant sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature de sa filiation c’est à dire qu’elle s’applique, indépendamment, que l’enfant soit né hors ou pendant le mariage, ou encore qu’il ait été adopté.
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