FICHES PRATIQUES

Lors d'un divorce amiable, les deux époux doivent s'entendre sur les conséquences du divorce. La prestation compensatoire n'est pas liée à l'entretien et l'éducation des enfants. La présentation compensatoire a été créée pour compenser le déséquilibre financier qu'il peut exister entre deux époux.

Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités :

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour déterminer le mode de garde de l’enfant si la préservation de l’intérêt de ce dernier le justifie. Il existe donc en pratique, différentes façons d’obtenir la garde d’un enfant.