Le nom de famille dans le cadre d’un divorce
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste
Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance.
En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance ». Ce sont ces derniers qui choisissent le nom de famille de l’enfant :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Lors du mariage
Lorsque deux personnes se marient, elles peuvent prendre et utiliser le nom de l’autre époux.se ou un double-nom. Il s’agit alors d’un nom d’usage. Toutefois, le mariage n’empêche pas la conservation du nom figurant sur l’acte de naissance. En effet le nom, dît patronymique, ne disparaît lorsque l’époux prend le nom de son conjoint ou inversement.
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Lors du divorce
L’usage du nom de famille est une conséquence du divorce que les époux doivent se poser. Selon l’Article 264 du Code Civil : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».
Il faut donc se poser deux questions :
- L’époux ayant pris le nom de son conjoint souhait-il le conserver ?
- L’époux ayant donné son nom accepte-t-il que son conjoint conserve celui-ci ?
L’accord du conjoint est nécessaire et obligatoire. Il n’est pas possible de conserver son nom d’époux.se sans l’accord de ce dernier.
La seule exception à cette règle est l’autorisation du juge. En effet, ce dernier peut estimer qu’il est dans l’intérêt de l’époux ou des enfants de conserver le nom marital. Par conséquent, au prononcé du divorce, soit l’époux.se conservera l’usage de son nom d’époux.se, en plein accord avec son/sa mari/femme. Cet usage étant consenti sans limitation de durée, sauf abus de la part de l’époux.se.
Soit l’époux.se reprendra l’usage de son nom patronymique (de jeune fille), dès lors il/elle s’interdit d’utiliser le nom de son époux.se, dès que l’acte de divorce aura acquis date certaine par dépôt au rang des minutes d’un notaire.
Si cette dernière option est celle retenue par les époux, aucune démarche n’est nécessaire étant donné que le nom patronymique ne disparaît jamais.