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Séparation de corps


Votre séparation de corps : forfait dès 1 990€ TTC

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés.

La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce, selon qu'il s'agit :

  •  d'une séparation par consentement mutuel,

  •  d'une séparation sur demande acceptée,

  • d'une séparation pour faute,

  • d'une séparation pour rupture de la vie commune.

 

Comment se déroule votre procédure de séparation de corps ?

1ère étape : Contactez le cabinet

Vous nous contactez au 01.47.04.25.40  ou vous nous adressez un email à info@avocat-gc.com afin de prendre rendez-vous à notre cabinet.

Lors d'un rendez-vous :

  •  Nous vous expliquerons la procédure de séparation de corps et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter.

  •  Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels de la séparation de corps que vous signerez sur place (requête).

2ème étape : L'audience

L’audience permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier et sont en accord sur le principe de séparer de corps.

Le juge constatera cet accord de divorcer dans un procès-verbal qui sera signé par les époux et leurs avocats respectifs. Ce document sera annexé à l’ordonnance de non-conciliation.

Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister.

3ème étape : Le jugement

Le juge décidera des mesures de la séparation de corps (quel époux conserve le domicile familial, lieu de résidence principal des enfants, garde des enfants, montant de la pension alimentaire, ...). Cette audience est assez rapide (15-30 minutes), les époux sont reçus séparément par le juge, puis ensemble avec les avocats.

 

Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?

Les époux sont toujours mariés mais sont autorisés à vivre séparément.

La séparation de corps suppose la séparation des biens entre les époux.

Toutes les obligations et conséquences issus du mariage subsistent. Ainsi le devoir de fidélité et l'obligation de secours entre époux s’appliquent toujours. La séparation de corps suppose que les époux sont toujours mariés et qu’ils doivent restent fidèles l’un à l’autre. Quant au devoir de secours, il peut donner lieu à un versement d'une pension alimentaire à l'époux qui serait dans le besoin. Elle est généralement accordée par le jugement prononçant ladite séparation de corps.

Si l’un des époux venait à décéder, l’époux survivant conserverait les droits successoraux au même titre que s’il n’y avait jamais eu de séparation de corps.

 

Que se passe t’il à la fin de la séparation ?

La fin de la séparation de corps a lieu soit :

  • suite à un retour des époux à une vie commune qui doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend votre domicile
  • suite à une demande en divorce : il y aura lieu de vous rapprocher d’un avocat.

En effet, s’il s’agit d’une demande d’un époux,  la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation.

En revanche, si la séparation a été prononcée par consentement mutuel, elle ne pourra être transformée en divorce que par une requête conjointe qui pourra être effectuée à tout moment. Le juge décidera des mesures provisoires en attendant le divorce définitif(quel époux conserve le domicile familial, lieu de résidence principal des enfants, garde des enfants, montant de la pension alimentaire, ...).

Cette audience est assez rapide (15 minutes), les époux sont reçus séparément par le juge, puis ensemble avec les avocats.

Il y aura ensuite d'autres audiences de procédure auxquelles vous n'avez pas à assister mais pendant lesquelles nous vous représenterons.

Dès réception du jugement de divorce, nous nous occuperons de l'ensemble des formalités administratives afin de transcrire le divorce sur votre état civil.

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