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Divorce et enfants


Divorce et enfants : il faut tout prévoir

Autorité parentale :

L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.

Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir :

- de protection et d'entretien (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...). Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant,

- d'éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique....). Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales,

- et de gestion du patrimoine de leur l'enfant (droit d'administration et de jouissance).

Lorsque les parents sont mariés, ils exercent tous deux et en commun l’autorité parentale. En cas de divorce des parents, l’autorité parentale reste une obligation légale pour les parents. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre enfant.

D’une manière générale, il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant.

La résidence habituelle de l’enfant :

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez un des parents (généralement chez la mère), l’autre parent bénéficie alors un droit de visite et d’hébergement. Le parent qui n’a pas le droit de garde, se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement. Le droit de visite et d’hébergement est laissé à l'appréciation et à la libre convenance des parents.

Habituellement, le droit de visite et d’hébergement se traduisent de la façon suivante :
- Le droit « classique » : c’est un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires

- Le droit « élargi » : c’est en sus du droit classique un mercredi sur deux, ou chaque mercredi, ou trois week-end dans le mois sur quatre, ou des nuits supplémentaires en semaine, ou des soirées à compter de la sortie des classes jusqu’au dîner, ou des périodes de vacances plus longues, etc…

- Le droit restreint aux vacances : en cas d’éloignement géographique ne permettant pas un droit de visite en semaine et fin de semaine.

- Le droit dit « réduit » : cela peut consister en un droit de visite et d’hébergement peu fréquent en raison de l’indisponibilité du parent, ou en un droit de visite simple, sans hébergement, si le parent ne dispose pas de condition de logement adéquat ou que cet hébergement ne serait pas conforme à l’intérêt de l’enfant.

La résidence de l’enfant peut également être fixée en alternance chez les deux parents (en général une semaine sur deux) mais cela suppose une proximité géographique entre les deux parents et surtout une entente. Aussi, la garde alternée résulte souvent d’un divorce amiable. On imagine bien que lors d’un divorce conflictuel, il semble difficile pour les parents de fixer une garde alternée dans la mesure où les parents ne s’entendent pas assez pour pouvoir organiser une garde alternée qui sous-entend un contact presque quotidien (organisation pour la scolarité des enfants...).

La pension alimentaire

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation perdure même en cas de divorce des parents et peut perdurer après la majorité de l’enfant si ce dernier continue ses études. Elle est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. Lorsque les parents divorcent :

• En garde classique : la pension alimentaire est due par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant.

• Si les parents exercent une garde alternée de leur(s) enfant(s), la fixation de la pension alimentaire n’est pas obligatoire dans la mesure où, en principe, les parents se partagent, par moitié, les frais afférents à leur(s) enfant(s).

Le Ministère de la Justice publie chaque année une table de référence pour la fixation de la pension alimentaire. La table de référence n’a pas un caractère obligatoire, elle a seulement un caractère indicatif pour permettre aux parents de se faire une idée de la pension alimentaire éventuellement due par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant.

CONCLUSIONS : Dans tous les cas, et conformément aux dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil « Les dispositions contenues dans la convention (de divorce) homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui même être saisi par un tiers, parent ou non ».

EN SAVOIR + : LA PENSION ALIMENTAIRE




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