Peut-on refuser l’accès au domicile après une main courante d’abandon de domicile conjugal ?
Mon mari a quitté le domicile conjugal fin mai 2012. Une procédure de divorce est en cours. Sur les documents remplis il me laisse la jouissance de l’appartement et paye le loyer puisque je suis en incapacité de travail pour le moment. Suite à des travaux de réhabilitation effectués par le bailleur, il nous a été installé une porte blindée. A ce jour, mon mari me réclame une clé de l’appartement. Suis-je obligée de lui en fournir une tout en sachant que j’ai déposée une main-courante pour « abandon de domicile conjugal » début juin 2012 ? Merci pour votre réponse.
Cdlt
La main courante est le constat d’une situation de fait. Faire cette déclaration n’éteint pas le devoir de cohabitation, seul le divorce pouvant y mettre un terme. Interdire l’accès au domicile à son époux, c’est faire obstacle au devoir de cohabitation, ce qui est constitutif d’une faute.
En outre, dans le cadre d’un divorce amiable, ce qui est inscrit dans la convention a de la valeur à partir de son homologation. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le juge peut prendre des mesures provisoires contenues dans l’ordonnance de non-conciliation concernant le domicile.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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