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Altération définitive du lien conjugal — Divorce


Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Après une séparation de fait, c’est-à-dire l’absence de cohabitation pendant 2 ans entre les époux, un des deux époux peut alors demander le divorce. Ce divorce permet à un époux de divorcer alors que son conjoint s’y oppose sans pour autant faire assumer à celui qui engage la procédure la responsabilité de la rupture.

La séparation doit être effective c’est-à-dire que les époux ne doivent plus vivre ensemble. Il n’est pas nécessaire d’attendre 2 ans pour lancer le divorce puisque le délai courre jusqu’au jour de l’assignation.

Afin de justifier de la séparation et du délai, tous les modes de preuves sont admis (témoignages, quittance de loyer, concubinage d’un des deux époux, ...)

Comment se déroule votre procédure de divorce pour rupture du lien conjugal ?

1ère étape : Contactez-nous

Vous nous contactez au 01.47.04.25.40 ou vous nous adressez un email à info@avocat-gc.com afin de prendre rendez-vous à notre cabinet.

Lors de notre rendez-vous :

  •  Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter.

  •  Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

2ème étape : Audience

La 1ère audience est appelée « audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier et sont en accord sur le principe de divorcer.

Le juge constatera cet accord de divorcer dans un procès-verbal qui sera signé par les époux et leurs avocats respectifs. Ce document sera annexé à l’ordonnance de non-conciliation.

Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister.

3ème étape : Jugement

Le juge décidera des mesures provisoires en attendant le divorce définitif (quel époux conserve le domicile familial, lieu de résidence principal des enfants, garde des enfants, montant de la pension alimentaire, ...). Cette audience est assez rapide (15 minutes), les époux sont reçus séparément par le juge, puis ensemble avec les avocats.

Il y aura ensuite d'autres audiences de procédure auxquelles vous n'avez pas à assister mais pendant lesquelles nous vous représenterons.

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Le cabinet Gueguen-Carroll

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