Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Assignation

Acte d’huissier permettant de porter à la connaissance du défendeur qu’une action en justice est intentée contre lui par le demandeur. L'expression complète est "assigner à comparaître". Cet acte de procédure appelle le défenseur à comparaître devant un tribunal.

Pour être totalement recevable, l'assignation doit être rédigée et délivrée par un huissier de justice. Une copie de cet acte est également transmis au greffe du tribunal . L'article 56 du Code civil impose un certain nombre de mentions afin de rendre valable une assignation:


    L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
    1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
    2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
    3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
    4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
    Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
    Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
    Elle vaut conclusions.

◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France