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Divorce pour faute


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Qu'est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est par définition un divorce conflictuel entre époux. Il consiste à reprocher les fautes les plus graves telles que les violences conjugales, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal...

Quelles fautes permettent de justifier un divorce pour faute ?

Comment se déroule une procédure de divorce pour faute ?

  • 1ère étape : contactez-nous pour fixer un rendez-vous

    Vous nous contactez au 01.47.04.25.40 ou vous nous adressez un email à l'adresse info@avocat-gc.com afin de prendre rendez-vous avec votre avocat.

    Lors de ce rendez-vous :
    ► nous vous expliquons la procédure de divorce et répondons à toutes vos questions,
    ► nous mettons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter pour votre divorce,
    ► nous procédons à la rédaction des papiers officiels (requête en divorce) que vous signez sur place.
  • 2ème étape : les audiences

    ► La 1ère audience est appelée « audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier.
    ► Le juge ne statue pas sur les fautes de l’époux lors de cette audience mais il prendra des décisions provisoires en attendant le divorce définitif (qui conserve le domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, montant de la pension alimentaire, …)
    ► Cette audience est généralement très rapide (15 min.), audience au cours de laquelle chaque époux est reçu seul par le juge, puis ensemble sans les avocats et enfin avec les avocats.

Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister. Contrairement au divorce amiable, le divorce pour faute est une procédure longue (de 1 à 4 ans).



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NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Le cabinet Gueguen-Carroll

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