Comment changer d'avocat en cours de procédure de divorce
Le libre choix de l’avocat
C’est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.
Cependant, ce changement nécessite de prendre des précautions utiles. En effet, ce changement ne doit pas nuire à vos intérêts ni à ceux de votre conseil. Il faudra s’assurer que tous les honoraires ont été réglés, peu important que la procédure ne soit pas arrivée à son terme.
Bon à savoir : En cas de conflit d’honoraires avec votre avocat, une procédure particulière est prévue par les textes régissant la profession (notamment l’article 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991). Il sera nécessaire de contacter le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau dont l’avocat dépend afin qu’une audience soit fixée et que le conflit d’honoraire soit tranché. La décision rendue par le Bâtonnier sera susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel du ressort.
Par ailleurs, le changement en pratique se déroule de la manière suivante :
- Lorsque vous avez rendez-vous avec votre nouveau conseil, il sera nécessaire d’indiquer le nom de l’avocat que vous souhaitez dessaisir de vos intérêts afin que votre avocat puisse se rapprocher de lui pour effectuer les démarches déontologiques nécessaire.
- Il sera nécessaire en parallèle de prévenir votre ancien avocat par courrier que vous souhaite le dessaisir en indiquant également les coordonnées de votre nouveau conseil.
- Ce dernier enverra, si des honoraires sont encore dus, le décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réalisé dans le dossier et cela même si un forfait d’honoraires était convenu.
- Enfin votre dossier sera transmis au nouvel avocat.
Que faire en cas de difficulté avec un avocat ?
- En cas de conflit d’honoraires
Comme vu plus haut, le conflit lié aux honoraires sera de la compétence du Bâtonnier de l’ordre des avocats.
BON À SAVOIR : l’avocat succédant ne pourra pas défendre les intérêts de son client, dans la contestation des honoraires, contre son ancien conseil. Il sera nécessaire, soit d’engager la procédure seul, soit de prendre rendez-vous avec un autre avocat pour la procédure devant le Bâtonnier.
- En cas de désaccord
Lorsque vous confiez vos intérêts à un avocat des désaccords peuvent apparaitre, notamment sur la gestion du dossier ou sur la valeur des services rendus. Comme pour le conflit d’honoraire, seul le Bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort de celui-ci est compétent pour régler le différend.
Pour faire une réclamation, une simple lettre exposant le différend et mentionnant les coordonnées de l’avocat devra être envoyée pour que le Bâtonnier soit saisi. La demande sera examinée et après examen des observations de chacun une réponse écrite sera envoyée. Le Bâtonnier pourra, quant à lui, décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire s’il relève des manquements à la déontologie de la profession. L’avocat pourra alors encourir des sanctions disciplinaires.
Afin d’éviter les conflits, il sera nécessaire de prendre des précautions lorsque vous saisissez un avocat pour la défense de ses intérêts. En effet, il suffira de baser une relation de confiance et de transparence avec celui-ci. Vous pouvez lui poser toutes les questions qui vous préoccupent et lui demander toute précision qui vous semble utile, ceci afin d’éviter tout malentendu dans votre dossier. Enfin, il sera préférable de toujours préférer le courrier, le courrier électronique ou la télécopie que les appels téléphoniques pour la bonne gestion du dossier.