Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Bâtonnier

Professionnel du droit à la tête de l’ordre des avocats du barreau dont il dépend. Le bâtonnier est élu par ses confrères pour une durée de 2 ans afin de les représenter. 

Il est le porte-parole et possède un pouvoir disciplinaire sur ses confrères concernant les règles de déontologie qu'il doit faire respecter au sein du barreau en question. Il gère également les réclamations des clients à l'encore des avocats de son barreau, notamment lors de contestations d'honoraires. 

    Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 4° JORF 26 mai 2005

    Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre. Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise l'auteur de la demande ou de la plainte.

    Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, il établit un rapport et décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire. Il avise de sa décision le procureur général et, le cas échéant, le plaignant.

    Lorsque l'enquête a été demandée par le procureur général, le bâtonnier lui communique le rapport.

    Le bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre, met en oeuvre les dispositions du présent article lorsque des informations portées à sa connaissance mettent en cause le bâtonnier en exercice.


Il désigne également les avocats commis d'office.

◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France