Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte

La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte


SOULTE ET DIVORCE


NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Avocat Divorce Soulte

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire.

Ce procédé se présente le plus souvent lorsque les époux sont tous deux propriétaires d’un bien immobilier et que l’un d’entre eux souhaite racheter la part de l’autre.

Un état liquidatif sera donc rédigé par le notaire et pour éviter qu’il ne s’acquitte d’une somme considérable, les époux vont s’accorder sur une prestation compensatoire au profit de l’autre et qui sera, en toute coïncidence, du même montant que la soulte…

Avocat Divorce Articles

Article lié: Qu'est ce que la soulte lors d'un divorce par consentement mutuel?

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales exige que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce.(...) suite de l'article



C’est à ce moment là qu’intervient leur demande de compensation entre ces deux sommes.

Toute la question est de savoir si, juridiquement, ces deux dettes peuvent faire l’objet d’une compensation au sens des articles 1289 et suivants du code civil.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2005, a considéré que la prestation compensatoire avait un caractère insaisissable. Sur ce point, l’article 1293 du code civil précise que la compensation ne joue pas lorsque l'une des dettes est déclarée insaisissable.

Dans cette perspective, la prestation compensatoire ne peut juridiquement pas se compenser avec la soulte.

Toutefois, bon nombre de notaires pratiquent la compensation de ces deux dettes sans que cela ne cause la moindre difficulté quant au prononcé du divorce.

Il faut néanmoins attirer l’attention des époux sur le fait que, dans le cas où ils souhaiteraient compenser ces deux dettes, ils s’exposent à ce que le juge refuse d'homologuer leur convention de divorce, notamment dans le cas où la prestation compensatoire n’a pas lieu d’être.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Prestations familiales et divorce

Prestations familiales et divorce LES PRESTATIONS FAMILIALES LORS D'UN DIVORCE Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de...

Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?

Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants? REFUS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE La fixation d’une pension alimentaire est...

Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge?

Comment bien commencer sa procédure de divorce? Préparer sa procédure de divorce Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement...

Vrai ou Faux : Un bien immobilier acheté durant le mariage doit être vendu lors d'un divorce

VRAI OU FAUX : Le divorce amiable s'effectue uniquement devant le notaire NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris...

Changer de région avec ses enfants, sans l'accord de son ex-conjoint

Changer de région avec ses enfants, sans l'accord de son ex-conjoint DÉMÉNAGER AVEC SES ENFANTS SANS ACCORD DU CONJOINT L’exercice conjoint de l’autorité parentale...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France