Qui peut témoigner lors d’un divorce ?

Lors d’une procédure de divorce, certaines personnes peuvent témoigner pour apporter des éléments de nature à éclairer sur les faits litigieux entre les époux. La possibilité de témoigner lors d’une procédure de divorce est strictement encadrée par le droit positif. Toutefois, le juge dispose de son pouvoir d’appréciation souverain. Les témoins doivent remplir certaines conditions pour pouvoir produire une attestation ou être auditionnés. Certaines personnes sont dans l’incapacité de témoigner pour plusieurs raisons… Influençable, suspicion de faux témoignage, conflit d’interêts, lien de subordination, incapacité juridique, nombreuses en sont les causes.

Le témoignage dans le cadre d’une procédure de divorce sert à éclairer le juge concernant sa décision à rendre, lorsque le vrai et le faux est difficile à démêler, ou lorsque les déclarations des époux sont contradictoires. Le juge peut également avoir besoin d’éléments lui permettant de trancher concernant la résidence des enfants, ou encore les griefs invoqués par les époux.

Qui est admissible au témoignage ?

Seuls les témoignages des ascendants et des tiers sont admissibles. Les ascendants peuvent être les parents des époux, grands parents ou encore arrière grands parents. Les tiers sont toutes les autres personnes connaissant les époux ou l’un d’entre eux : amis, commerçant, collègue de travail, médecin traitant, professeur, travailleur social…

L’article 200 et 201 du Code de Procédure Civile dispose que : « les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge ». « Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins. » Le risque de fausse attestation est en effet très élevé dans le cercle familial.

Quelles sont les personnes frappées d’une incapacité de témoignage ?

Les descendants, qu’ils soient les enfants légitimes ou naturels du couple ou de l’un des époux, sont frappés d’une incapacité de témoigner. Ils ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. La jurisprudence a appliqué cette incapacité au conjoint de l’un des descendants. Les mineurs ne sont pas des témoins admissibles.

Une personne ayant un lien de subordination (employé, salarié, supérieur hiérarchique…) ne peut pas non plus apporter son témoignage. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Une fausse attestation expose son auteur à des poursuites et des sanctions pénales.

Quelle formes de témoignages sont elles possibles ?

Le témoignage est écrit. Il se présente sous forme d’attestation . L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit annexer tout document officiel attestant de son identité en original ou en photocopie et comportant sa signature. L’article 202 du Code de Procédure Civile dispose que : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur. »Sur demande du juge, le témoin peut-être auditionné.

L’article 199 du Code de Procédure Civile dispose que « Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestation ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales. »

Les témoignages indirects sont admissibles. Sont des témoignages indirects ceux émanant d’une personne ayant connaissance d’un fait par le biais d’un témoin direct. (Une personne m’a dit que, a vu, quelqu’un m’a dit que…)