Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Les avantages du divorce sans juge

QUELS SONT LES AVANTAGES DU DIVORCE SANS JUGE ?


Avocat Divorce sans juge avantages

Le nouveau divorce à l’amiable est prévu aux articles 229 et suivants du Code civil. L’article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire». La nouveauté réside donc dans le fait que le juge n’est plus compétent dans les divorces par consentement mutuel. Le notaire a été désigné comme l’autorité compétente pour divorcer les époux.

En effet, l’article 229-1 du Code civil dispose que « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».


Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE



Le divorce à par consentement mutuel, appelé communément « divorce à l’amiable » est un divorce choisi par une majorité de couple afin de mettre un terme à leur mariage d’une façon plus douce qu’un divorce conflictuel. En effet, le divorce par consentement mutuel a bien des avantages tant au niveau personnel que juridique.

Un divorce plus rapide

Le nouveau divorce par consentement mutuel propose une procédure de divorce simplifiée dans le sens où les époux peuvent divorcer plus rapidement : une fois le dossier de divorce constitué chez l’avocat et envoyé chez le notaire, les époux devront patienter environ quinze jours pour que leur divorce soit enregistré au rang des minutes du notaire.
Les délais sont donc énormément raccourcis car sous l’ancienne procédure, les époux pouvaient attendre jusqu’9 mois leur convocation devant le Juge.

Un divorce offrant encore plus de liberté

Le nouveau divorce par consentement mutuel, tout comme sous l’ancienne procédure, apparait comme un divorce favorisant la communication entre les époux puisque cela repose sur une volonté commune des époux de divorcer et de régler à l’amiable leur différend. Cette procédure permet de dédramatiser le divorce. En effet, les époux peuvent se livrer à leurs avocats qui sont là pour contrôler l’équilibre de la convention de divorce et que personne ne soit lésée. La nouvelle procédure de divorce tend donc à favoriser l’entente des époux en leur offrant plus de liberté : dans la mesure du possible et tout en préservant l’intérêt des époux, on peut dire qu’ils peuvent organiser à leur guise les conséquences de leur séparation.

Le nouveau divorce par consentement mutuel est donc une procédure adaptée pour les époux qui sont d’accord entre eux et qui souhaitent régler leur différend à l’amiable. Ils doivent s’accorder sur tous les points (biens en commun, fixation de la résidence de l’enfant, partage des emprunts…) et pourront divorcer très rapidement. Contrairement à l’ancienne procédure, l’assistance d’un avocat pour chaque personne est maintenant obligatoire mais la procédure restant une procédure simplifiée, le coût du divorce à l’amiable reste raisonnable.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE L’aide juridictionnelle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative...

Préparer son 1e entretien divorce

Comment préparer son premier entretien avec un avocat lors d'une procédure de divorce Vous avez décidé de divorcer à l'amiable avec votre conjoint et vous avez pris...

Comment régler amiablement un divorce ?

Comment régler amiablement un divorce ? REGLER UN DIVORCER A L'AMIABLE Bon à savoir : Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue,...

Quitter le domicile conjugal et main courante

Déposer une main courante lors du départ du domicile conjugal NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04...

QUESTION : Comment obtenir la garde exclusive de ses enfants ?

Je souhaite obtenir la garde exclusive de mes enfants, comment faire ? La garde exclusive des enfants est une modalité de résidence qui permet à un parent d'avoir la...

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France