Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez nos avocats divorce
Rappel gratuit immédiat

Convention de divorce

Convention de divorce

Document juridique rédigé dans le cadre d'une procédure de divorce, attestant de l'accord entre les deux conjoints sur l'ensemble des droits et obligations exposés dans la convention. Habituellement, la convention de divorce est le centre d'un divorce par consentement mutuel, mais elle peut également être utilisée dans le cadre d'un divorce contentieux.

Homologuée par le Juge aux Affaires Familiales lors de l'audience en divorce, elle permet de prononcer le divorce. Si l'un des époux exprime un désaccord, le Juge tranche alors. Ce dernier peut également refuser d'approuver la convention si elle ne respecte pas les droits de chacun et les interêts de l'enfant. Il rédige alors une ordonnance énoncant les règles de la nouvelle convention. Les deux époux se présenteront alors à une nouvelle audience, assistés de leur(s) avocat(s).

Dans le cadre d'un divorce contentieux, les époux peuvent rédiger une convention s'ils décident d'opter finalement pour un divorce par consentement mutuel. L'homologation demeure la même.

► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge

► A LIRE: Les mentions obligatoires dans votre convention de divorce




◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France



new