Appelé également "divorce par consentement mutuel". Procédure de divorce impliquant un accord complet des deux époux sur la rupture du mariage et ses conséquences (pension alimentaire, prestation compensatoire etc). Une convention rédigée au préalable par les époux et les avocats définit les différents points sur lesquels se sont accordés les époux. Une procédure de divorce contentieux serait envisagée en cas de désaccord.
Pour engager cette procédure, la raison du divorce n'a pas à être exposée et aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Néanmoins, les majeurs protégés (personne sous tutelle ou curatelle) n'ont pas possibilité d'engager cette procédure.
Pour entamer un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent s'adresser à un avocat. Chaque époux doit engager son propre avocat depuis la nouvelle procédure de divorce sans juge. Les deux avocats rédigent la convention de divorce réglant chaque détail du divorce. Puis, le projet de convention de divorce est envoyé au domicile de chaque époux pour être soumis à signature dans un délai de 15 jours.
Une fois le projet signé puis retourné à notre cabinet, la convention est transmise au notaire afin qu'il enregistre votre divorce en lui donnant force exécutoire et date certaine. Cette procédure permet de divorcer sans passer devant le Juge aux affaires familiales.
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