Convention de divorce

Document juridique rédigé dans le cadre d’une procédure de divorce, attestant de l’accord entre les deux conjoints sur l’ensemble des droits et obligations exposés dans la convention. Habituellement, la convention de divorce est le centre d’un divorce par consentement mutuel, mais elle peut également être utilisée dans le cadre d’un divorce contentieux.Homologuée par le Juge aux Affaires Familiales lors de l’audience en divorce, elle permet de prononcer le divorce. Si l’un des époux exprime un désaccord, le Juge tranche alors. Ce dernier peut également refuser d’approuver la convention si elle ne respecte pas les droits de chacun et les interêts de l’enfant. Il rédige alors une ordonnance énoncant les règles de la nouvelle convention. Les deux époux se présenteront alors à une nouvelle audience, assistés de leur(s) avocat(s).Dans le cadre d’un divorce contentieux, les époux peuvent rédiger une convention s’ils décident d’opter finalement pour un divorce par consentement mutuel. L’homologation demeure la même.► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge

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