Procédure qui rend exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire étrangère. Un jugement ne possède pas forcément force exécutoire en dehors de l'Etat où il a été donné. En France, l'exequatur est très encadré. Cependant, en ce qui concerne les jugements en matière matrimoniale, les effets sont effectifs en France sans nécessité d'exequatur. Il suffit de rédiger une requête pour constatation de la force exécutoire, à adresser au Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la personne demandant l'exécution du jugement.
Il existe cependant des exceptions lorsque le jugement étranger est contesté ou dans le cadre d'une excécution matérielle du jugement comme, par exemple, une saisie.
La Cour de cassation juge que:
« Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. » (Cass. Civ. I, 20 février 2007, n°05-14082)
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