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Bail

Contrat par lequel une personne s’engage à mettre à la disposition d’une autre un bien en contrepartie du paiement du prix. Un bail est effectué dans toutes les variétés de louages de biens : bail, d'habitation, bail commercial ou bail à cheptel.

La personne louant un bien est nommé le bailleur tandis que le locataire est désigné par le terme 'preneur'. Un contrat de bail détermine le temps de durée de la location, le montant de la location ainsi que tous les détails relatifs à la location.

En France, les baux d'habitations sont régis par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Les articles 1708 et suivants du Code civil définissent le droit commun du bail. Un contrat peut être obligatoire entre le propriétaire et le locataire en fonction du type de bail mis en place.

    Article 1708

Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.

    Article 1709

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

    Article 1710

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

    Article 1713

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

    Article 1751

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.


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Le cabinet Gueguen-Carroll

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