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Litige

Un litige est l'expression d'un différend entre deux ou plusieurs parties se reprochant l'exercice d'un droit auquel ils prétendent. Un litige constitue la source d'une procédure contentieuse, précédant un procès. Toutefois, le litige peut se terminer avant l'engagement d'une procédure si les deux parties trouvent conciliation (résolution à l'amiable) ou si l'un abandonne sa réclamation.

Un litige civil peut désigner un différend entre deux particuliers ou bien entre un particulier et une personne morale (association, entreprise etc...). Compétent pour résoudre les litiges, le juge civil agit au sein des juridictions suivantes: Tribunal d'Instance, Conseil des Prudhommes, Tribunal de Commerce, Tribunal de Grande Instance....

    Article 4

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

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Le cabinet Gueguen-Carroll

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