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Cour d’appel

Juridiction de droit commun du second degré qui juge en fait et en droit. La cour d'appel examine un jugement déjà rendu dès lors que l'un des parties souhaite s'y opposer et ainsi "faire appel"

Si les juridictions de première instance délivrent un "jugement", la Cour d'appel rend un "arrêt" qui confirme ou annule le jugement initial. Si un désaccord subsiste malgré tout, il est possible d'exercer un pourvoi en cassation qui vérifie l'application des règles du droit.

Il existe, en France, 36 cours d'appel sur le territoire dont 6 en outre-mer et un tribunal supérieur d'Appel à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque cour est compétente sur plusieurs départements et se situe, en général, dans les mêmes villes que les juridictions de l'Ancien Régime.


Sauf particularités, la déclaration d'appel doit être transmise, par écrit, au greffe de la Cour d'appel. Dans le cadre d'un recours sans représentation obligatoire, la déclaration doit être rédigée par un avocat. La signature de l'appelant n'est pas obligatoire.

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