Somme d’argent, compensation financière à laquelle peut prétendre une personne ayant subi un dommage du type préjudice moral et/ou atteinte dans son patrimoine. Le montant des dommages-interêts est défini par le juge qui demeure libre d'accorder, ou non, la somme demandée. Sont pris en compte: les conséquences physiques et morales du dommage, les frais engagés par la victime et/ou les pertes financières créées par le dommage
La fonction des dommages-interêts n'est pas de punir l'auteur mais de dédommager la victime, sous forme de somme d'argent adressée à la victime. Cependant, il existe dans certains systèmes juridiques des dommages-interêts exemplaires ou punitifs pour sanctionner un abus.
- Article 1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
- Article 1143
Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
- Article 1144
Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
- Article 1145
Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.