Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Dommages et intérêts

Somme d’argent, compensation financière à laquelle peut prétendre une personne ayant subi un dommage du type préjudice moral et/ou atteinte dans son patrimoine. Le montant des dommages-interêts est défini par le juge qui demeure libre d'accorder, ou non, la somme demandée. Sont pris en compte: les conséquences physiques et morales du dommage, les frais engagés par la victime et/ou les pertes financières créées par le dommage

La fonction des dommages-interêts n'est pas de punir l'auteur mais de dédommager la victime, sous forme de somme d'argent adressée à la victime. Cependant, il existe dans certains systèmes juridiques des dommages-interêts exemplaires ou punitifs pour sanctionner un abus.

    Article 1142

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

    Article 1143

Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

    Article 1144

Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.

    Article 1145

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France