Le divorce sans juge à Bagneux
Le divorce par consentement mutuel est une procédure désormais simplifiée. Notre avocat vous reçoit et vous assistent tout au long de votre procédure de divorce sans juge.
Pour entamer une procédure de divorce à l'amiable à Bagneux, les deux époux doivent d'abord trouver un accord sur chaque aspect du divorce, que ce soit la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire.
Une fois ces conditions remplies, nous rédigeons une convention de divorce réglant toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel. Le projet de convention de divorce vous sera ensuite transmis par courrier postal avec accusé de réception.
Les époux ont, par la suite, un délai de 15 jours pour signer la convention. Elle sera transmise ensuite au notaire afin qu'il l'enregistre et lui donne force éxecutoire et date certaine.
Le divorce est alors prononcé à ce moment.
Si tout désaccord venait à surgir concernant la convention de divorce, il faudrait alors engager une procédure de divorce contentieux qui nécessite une audience au Tribunal devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:
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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Bagneux (92)
Divorce sans juge - les tarifs
Les tarifs pour divorcer sans juge Bagneux (92) dépendent de votre situation