Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV

En cas de récidive d'alcoolémie, les peines encourues sont de 2 ans de prison, 4500€ d'amende, annulation automatique du permis avec une période d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, confiscation obligatoire du véhicule. La peine de prison peut être assortie d'un sursis simple ou avec mise à l'épreuve, avec une obligation de soins.
L’annulation du permis de conduire en cas de récidive d’alcoolémie est conforme à la Constitution. Autrement dit, le fait que le juge soit tenu d’annuler un permis de conduire en cas de récidive d’alcoolémie n’est pas contraire au principe d’individualisation des peines à partir du moment où il peut librement décider de la durée pendant laquelle le prévenu ne pourra plus solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire. L’annulation du permis de conduire en cas de récidive de certaines infractions devient donc une peine plancher indérogeable déclarée conforme à la Constitution.

Il n'est pas possible de refuser de vous soumettre au contrôle de l’éthylomètre ni au contrôle de l'éthylotest (il doit être homologué par l’état, révisé annuellement conforme à l’arrêté du 8 juillet 2003 et vérifié avant son utilisation et cela doit être mentionné sur le procès verbal) , ni refuser de vous soumettre au contrôle de la prise de sang (en présence de l’officier ou de l’agent de la police administrative ou judiciaire qui doit sceller les 2 échantillons et vous permettre la demande d’une contre expertise sous 5 jours en vue d’être relaxé en cas de taux très différents ou de perte du 2nd échantillon). Le fait de refuser de vous soumettre aux dépistages ou aux vérifications constitue un délit réprimé par la peine de 2 ans de prison, 7500 d'amende et de peines complémentaires.

En matière d'alcool au volant, les tribunaux sont de plus en plus sévères en la matière. Si vous prenez la route après avoir consommé de l'alcool, 3 sanctions sont envisageables :

→ Un état d'ivresse manifeste, indépendamment de tout taux d'alcoolémie relevé et contrôlé. (Délit prévu par l'art. L.234-1 Il du code de la route: deux ans d'emprisonnement et 4.500€ d'amende)

→ Une conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont la teneur est supérieure à 0,8 g/litres de sang, ou 0,4 mg/litres d'air exprimé. (Délit prévu par l'art. L.234-1 I du code de la route : deux ans d'emprisonnement et 4500€ d'amende)

→ Une conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont la teneur est supérieure à 0,2 g/litres de sang ou 0.10g/litres de sang pour un conducteur titulaire d'un permis probatoire ou un conducteur d'un véhicule de transport en commun (contravention prévue par l'art. R.234-1 2° du code de la route : 750€)

Si vous prenez la route après avoir consommé des produits stupéfiants tels que le cannabis, vous risquez, en plus d'une rétention et d'une suspension administratives de votre permis de conduire ainsi que la perte de 6 points :

→ jusqu'à 4500€ d'amende et deux ans de prison;

→ peines complémentaires;

Si vous avez aussi consommé de l'alcool, l'amende s'élève à 9000€, 3 ans de prison et des peines complémentaires.

Conduire sans permis constitue depuis la loi du 9 mars 2004 un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende (art. L.221-2 du code de la route). Au titre des peines complémentaires, le véhicule peut être confisqué si le conducteur fautif en est le propriétaire.
ll faut distinguer ce délit d'autres incriminations voisines, consécutives à la perte du permis de conduire. En effet, en cas d'invalidation du permis de conduire pour solde nul, le fait de conduire malgré l'injonction de remettre son permis de conduire, au préfet de son département de résidence, est un délit sanctionné d'une peine de deux ans d'emprisonnement et des peines complémentaires.
De la même manière, le fait pour une personne, qui s'est vu notifier une décision de suspension, rétention, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule pour lequel un tel titre est nécessaire est sanctionné de deux ans d'emprisonnement, 4500€ d'amende, des peines complémentaires, ainsi que de retrait de 6 points (art. L. 224-16 du code de la route).
En pratique, l'usager qui conduit, malgré une décision lui retirant le bénéfice de son permis, ne pourra espérer échapper à toute répression que s'il a préalablement contesté la décision 48SI ou l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire.

Si vous souhaitez contester un PV, vous ne devez pas payer la contravention ! Tout paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraînera automatiquement un retrait de points. Plus aucune contestation ne sera alors recevable.
Si vous décidez de contester une amende forfaitaire, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration accordée en cas de règlement rapide. (exemple pour une contravention de 4ème classe à 135€, la minoration est de 90€).
Un délai de 45 jours vous est imparti afin de former votre requête en exonération de l’amende forfaitaire.
La requête en exonération devra être adressée au service verbalisateur indiqué sur le procès verbal de contravention ou l'avis de contravention.
Pour plus d'information consultez, notre dossier spéciale Comment contester un Procès Verbal.
Remarque : Seul le Tribunal pourra rejeter vos arguments de contestation.

Assurez-vous du bon fonctionnement du radar. Pour cela, il vous faut vérifier la date annuelle du contrôle technique du radar et du bon respect de son calibrage avant son utilisation (mentionné normalement sur la contravention). Dans le cadre d’une contestation de sa révision, vous pouvez demander le justificatif du contrôle annuel d’utilisation établie par la DRIRE ou le LNE conforme à l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009.
Vous pouvez demander le cliché pris par l'appareil pour vérifier si l'on peut identifier du véhicule en moment de l'infraction. Si on ne vous reconnait pas, remplissez la requête en exonération qui vous a été adressé avec le PV. Vous devez aussi envoyer une lettre dans laquelle vous expliquerez que vous n'êtes pas identifiable sur le cliché, avec un chèque de 135€ à titre de consignation. Vous serez alors jugé en tant que titulaire du certificat d'immatriculation. Vous serez responsable pécunièrement et non pénalement.

Le fait pour tout conducteur de ne pas marquer l’arrêt imposé par un feu rouge est puni d’une amende forfaitaire et, entraîne automatiquement un retrait 4 points du permis de conduire. Si vous procédez rapidement au règlement de l’amende, vous bénéficiez d’une minoration. En effet, le montant de l’amende ne sera que de 90€ (au lieu de 135€) lorsque le paiement interviendra trois jours après remise en main propre de l’avis de contravention, ou 15 jours après réception dudit avis à domicile.

Si vous laissez passer le délai durant lequel vous pouvez bénéficier d’une minoration, vous devrez payer une amende forfaitaire de 135€. Ce montant ne sera valable que pendant 45 jours. Si à réception de l’avis de contravention, vous laissez passer 45 jours, l’amende sera majorée et vous devrez payer une amende d’un montant de 375€.

En effet, cela est possible à la condition de vous soumettre au contrôle médical par une prise de sang (en présence de l’officier ou de l’agent de la police administrative ou judiciaire qui doit sceller les 2 échantillons et vous permettre la demande d’une contre expertise de détection de médicaments psycho actifs le cas échéant pouvant entraîner une relaxe).

Malheureusement si vous avez réellement pris des produits stupéfiants et notamment du cannabis, ce dernier peut être détecté jusqu'à 1 mois après la consommation, dans le sang comme dans les urines.

La fameuse décision 48 SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant l’ensemble des retraits points qui sont intervenus. Ce solde de points nul entraine une invalidation du permis de conduire, celui-ci devant être restitué à l’administration. Cette décision est alors contestable dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

L’invalidation du permis de conduire est une perte totale du capital de points du permis de conduire d'un conducteur. Elle est confirmée par la réception du formulaire 48SI en recommandé avec accusé de réception. Le permis n'est alors plus valide et des épreuves du permis de conduire doivent obligatoirement être repassées, ainsi que des démarches, avant de pouvoir reconduire un véhicule. Le conducteur peux entamer aussitôt les démarches pour le repasser (visite médicale, tests, inscription en auto-école) mais devra attendre la fin de la période d'invalidation (automatiquement 6 mois ; porté à 12 mois en cas de récidive d'invalidation au cours des 5 dernières années) pour repasser les épreuves (théorie seulement ou théorie + pratique selon les cas).

Pour être valablement notifiée la décision 48 SI doit être envoyée par courrier recommandé avec AR, à défaut, l'administration n'apporte pas la preuve de cette notification et ainsi elle ne pourra aucunement opposer au destinataire désirant attaquer cette même décision les voies et délais de recours contentieux (2 mois à compter de la notification de la décision 48 SI).

De plus, le recommandé doit être signé par le destinataire de la décision et non par une autre personne même un parent ou son conjoint. Dans le cas contraire, en rapportant la preuve devant le juge administratif que ce n'est pas le destinataire qui a signé le recommandé on considère que la décision n'a pas été notifiée.

Si l'automobiliste n'a jamais reçu notification de la décision 48 SI et qu'il désire tout de même l'attaquer devant les juridictions administratives, il faudra qu'il effectue au préalable une demande de notification de 48SI au ministère de l'intérieur et qu'il joint cette demande qui constitue la preuve des diligences que celui-ci a accomplis pour en obtenir la communication. Car à défaut de ces diligences elle risque de voir sa requête rejetée pour le non respect de l'article R 412-1 du Code de Justice Administrative.

L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ».

Alors qu'auparavant de nombreuses Cours administratives d'appel acceptaient de recevoir les demandes de contestation de décisions de retrait de points sur la simple base d'une production du relevé d'information intégral mentionnant la réception de la décision 48SI, une récente décision du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2010 réprouve cette pratique et préconise une application littérale de l'article précité.

En vertu de cette décision, « le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut (...) se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R.223-3 du code de la route ».

Il est néanmoins précisé plus loin qu' « En cas d'impossibilité [il doit] apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ».

Ainsi une personne n'ayant pas reçu la décision 48SI, ou l'ayant perdu pourra tout de même l'attaquer devant le juge administratif sans la joindre, en apportant simplement la preuve d'une demande effectuée auprès du ministère de l'Intérieur au Service du Fichier National des Permis de Conduire.