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FICHES PRATIQUES

Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce

L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

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Divorcer sans argent

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.).

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Le non-respect du droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent qui en bénéficie et non un devoir qui lui incombe, par voie de conséquence, il n’est pas possible de forcer le parent à exercer ce droit. Cependant, le parent qui a la garde effective de l’enfant peut prendre des dispositions. Celui-ci peut demander la révision des modalités de fixation du droit de visite et d’hébergement devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant mais surtout demander la révision de la pension à la hausse.

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Divorcer lorsque l’on est français et que l’on résidence à l’étranger

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu.

Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat.

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Soulte et Divorce

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs.

Pour ce faire, trois options s’offrent aux époux :
- Ils ont alors la possibilité de vendre leur bien immobilier commun
- Ils ont alors la possibilité de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou
- Une convention d’indivision.

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Les charges du ménage pendant une procédure de divorce

Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des pouvoirs. A ce titre, on peut citer :
- L’article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance
- L’article 214 du Code civil : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des deux époux.
- L’article 215 du Code civil : Communauté de vie et choix de la résidence de la famille d’un commun accord.
- L’article 220 du Code civil : Solidarité entre les époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

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L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?

L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ». Lorsque des époux se marient, ils sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Ils peuvent établir un contrat de mariage qui régira les modalités et la répartition de leurs biens durant le mariage

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Peut-on divorcer sans juge lorsque l'on est étranger?

La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la forme du mariage relève de la loi personnelle de chaque époux) mais les difficultés se rencontrent le plus souvent au moment du divorce et la question que les époux peuvent légitimement se poser est de savoir s’ils peuvent divorcer en France.

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