FICHES PRATIQUES

Lorsque les époux entament une procédure de divorce et qu’ils ont des enfants en commun, ces derniers doivent décider du lieu de résidence habituelle de leurs enfants mineurs ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Classiquement, deux choix s’offrent aux parents :
- La résidence habituelle au domicile de l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement dit « classique » i.e. un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
- Une garde alternée des enfants, i.e. semaine paire pour le père, semaine impaire pour la mère.

Il arrive qu’un couple décide de divorcer alors que Madame est enceinte. Que faut-il faire dans ce cas de figure ? D’un point de vue légal, lorsque l’épouse tombe enceinte durant le mariage, l’époux est présumé être le père de l’enfant

La loi du 17 mai 2013 a institué le mariage entre personnes de même sexe. La question qui peut se poser est de savoir si la procédure de divorce entre personnes de même sexe et la même que celle pour personnes de sexes différents. La réponse est positive. Il n’y a aucune distinction.

Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
Soit de consentement mutuel
Soit d’acception du principe de la rupture du mariage
Soit d’altération définitive du lien conjugal
Soit de faute »