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La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, a placé la question de l’enfant au cœur de ses débats.
Le droit de visite et d'hébergement est un droit accordé et non une obligation. Cependant, si le droit de visite et d'hébergement, initialement décidé par les deux parents, n'est pas respecté, le parent ayant la garde effective de l'enfant peut prendre des dispositions et demander, par exemple, la révision de la pension alimentaire.
L'ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat puis une audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui divorçait alors les époux selon leur désir commun.
Abandonner le domicile conjugal avant que le divorce soit effectif peut constituer une faute pouvant être retenue lors du divorce. Cependant, il faut évaluer les raisons ayant poussées un conjoint à quitter le domicile conjugal ( violences conjugales, tensions, raisons professionnelles, état de santé, etc...).
Chaque parent se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant
Le divorce amiable repose sur le principe d'un accord entre les deux époux sur les conséquences d'un divorce : pension alimentaire, résidence des enfants, sort des biens communs etc...
Dans le cadre d'un divorce sans juge, les avocats rédigent avec les époux la convention de divorce qui établit l'accord des deux époux sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire,...).
Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l'amiable ne nécessite plus l'intervention d'un Juge. En revanche, chaque époux doit être assisté d'un avocat distinct qui s'assurera du libre consentement de chaque époux
ivorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.
Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Abandonner le domicile conjugal sans raison constitue donc une faute.
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