VRAI OU FAUX : Je divorce, je perds mon titre de séjour
Le titre de séjour est un droit temporaire de rester en France, accordé à un ressortissant étranger non européen lorsqu'il se marie avec un(e) français(e).
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FICHES PRATIQUES
Divorce et titre de séjour
D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales. Un ressortissant étranger non européen peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en France s’il est marié avec un(e) Français(e).
VRAI OU FAUX : J'ai un droit de visite et d'hébergement, mon ex-conjoint doit me présenter mon enfant
La non-représentation d'enfant ou enlèvement parental est un délit puni par la loi. Il s'agit du fait de refuser de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, même si l'enfant est d'accord avec l'autre parent. Le délit de non-représentation d'enfant est caractérisé par les élements suivants
VRAI OU FAUX : Je divorce, je déclare tous mes enfants à charge
En cas de divorce, que ce soit un divorce par consentement mutuel ou bien un divorce contentieux, le mode de garde des enfants est fixé. Doit-on obligatoirement déclarer tous ses enfants à charge ?
Imposition et Prestation Compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des deux époux. Celle-ci vise à compenser la différence de niveau de vie entre les époux suite à la séparation.
Divorce et enfants à charge
La déclaration des enfants à charge diffère selon le mode de garde choisi, soit à la suite d’un jugement de divorce, d’une convention homologuée par le juge, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou même d’un simple accord entre les parents.
Époux associé et régime de la communauté réduite aux acquêts
La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. En effet, l’article 1401 du Code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ».
Non-représentation d’enfant & Divorce
La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer même si ce dernier était consentant à partir avec l’autre parent.
VRAI OU FAUX : Je divorce, je peux garder mon nom d'époux.se
Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s'agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés. À partir du 1e juillet 2022, toute personne majeure pourra, selon son souhait, changer de nom de famille
Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce ?
Il y a presque 63 millions d'animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c'est près d'un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.
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