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Divorce à l'amiable
Cette procédure de divorce suppose un accord parfait entre les époux sur les conséquences de leur séparation.
Il est généralement prononcé dans un délai variant de 1 à 3 mois et à partir de 280€ TTC par époux.
C’est le divorce le plus rapide, le plus économique et le plus simple. Contactez-nous pour toute question.
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Définition
Le divorce par consentement mutuel est un divorce non conflictuel, qui suppose un accord parfait entre les époux sur les modalités et les conséquences de leur séparation.
Les époux doivent être d’accord sur tous les points du divorce (l'usage du nom de l’époux, le domicile, la pension-alimentaire, la prestation compensatoire, les enfants...).
La procédure
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Divorce pour faute
Il s’agit d’un divorce conflictuel entre les époux, consistant à reprocher les fautes les plus graves à son conjoint (violences conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal,…).
La procédure de divorce pour faute est relativement longue, rarement inférieure à 1 an. Sachez que cette procédure peut durer plusieurs années.
Divorce pour faute
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Le divorce accepté
Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences de ce divorce :
Divorce accepté
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Tout savoir
Après une séparation de fait (absence de cohabitation pendant 2 ans), un des deux époux peut alors demander le divorce.
Ce divorce permet à un époux de divorcer alors que son conjoint s’y oppose sans pour autant faire assumer à celui qui engage la procédure la responsabilité de la rupture.
Altération définitive
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Se séparer
La séparation de corps met fin, par un jugement, à l’obligation de vie commune des époux. Les époux seront alors autorisés à vivre séparément mais resteront mariés.
Il subsistera les obligations du mariage (obligation de fidélité et devoir de secours). La séparation de corps entraîne la séparation de bien des époux.
séparation de corps
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Etre séparé
Une séparation de fait n'a aucune valeur juridique puisqu'elle n'a pas été accordée par le juge.
Une séparation de fait ne vous donne pas le droit de vivre séparément.
L'obligation de fidélité et toutes les autres obligations du mariage subsistent.
séparation de fait
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Honoraires
Nos forfaits Incluent tous les frais et charges dans le prix (postulation, déplacement, droits de plaidoirie, frais d'huissier), à l'exception du timbre fiscal de 35€ et des frais notariés lors d'un état liquidatif ou d'une convention d'indivision qui restent à la charge du client.
Pas 1€ de plus ne vous sera facturé. Paiement en plusieurs fois possible.
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Un divorce rapide
Le divorce amiable est un divorce rapide car il n’y a désormais qu’une seule audience devant le juge.
Généralement le divorce est prononcé dans un délai compris entre 1 mois et 3 mois, selon votre lieu de résidence (département).
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Divorce simple
Le divorce amiable est un divorce simple si les époux sont non seulement d’accord sur le principe de divorcer mais aussi sur l’intégralité des conséquence du divorce :
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Un divorce pas cher
Le divorce amiable est un divorce économique dans la mesure où c’est le seul divorce qui permet de prendre un seul avocat et qui peut ne nécessiter qu’une seule audience
Dans ces conditions, nos forfaits commencent à partir de 560€ TTC pour le couple soit 280€ par époux. Ce forfait inclut tous les frais et toutes charges.
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Divorce et enfants
Lors d’un divorce, il est nécessaire et obligatoire de prévoir pour chaque enfant :
l’autorité parentale,
la garde,
le droit de visite et d’hébergement
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La pension alimentaire
La pension alimentaire est généralement versée par le parent qui n’a pas la garde de l'enfant.
Son montant est apprécié au cas par cas, en fonction des revenus et charges des parents ainsi que des besoins de l'enfant.
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Vos biens immobiliers
La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n’est pas réglé avant l’audience.
Votre avocat peut répondre à toutes vos questions concernant le sort de vos biens immobiliers.
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La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.
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Le divorce pour faute
Il s'agit d'une procédure plus longue et plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour faute peut être demandé par un époux si les agissements de son conjoint sont des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
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L'adultère
Un conjoint qui a des relations extra-conjugales commet un adultère.
L’adultère est une faute qui n’entraîne plus automatiquement un divorce pour faute.
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Violences conjugales
Constituent des violences conjugales des violences physiques et morales effectuées par un époux à son conjoint. Ces violences justifient un divorce pour faute.
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Abandonner le domicile
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie et peut, à ce titre, justifier un divorce pour faute.
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Divorce et enfants
Lors d’un divorce, il est nécessaire et obligatoire de prévoir pour chaque enfant :
l’autorité parentale,
la garde,
le droit de visite et d’hébergement
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La pension alimentaire
La pension alimentaire est généralement versée par le parent qui n’a pas la garde de l'enfant.
Son montant est apprécié au cas par cas, en fonction des revenus et charges des parents ainsi que des besoins de l'enfant.
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La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.
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Glossaire
Un divorce par consentement mutuel est généralement prononcé en 1 à 3 mois. C'est désormais un divorce simple, rapide et économique. Il sous-entend que les époux soient d'accord sur les conséquences de leur séparation en signant une convention de divorce.
3 étapes simples pour divorcer
étape 2 - L'audience
Suite au rendez-vous, votre convocation à l’audience vous sera envoyée par courrier.
Cette audience est un rapide entretien avec le juge afin qu’il s’assure de l’équité de votre accord sur les conséquences du divorce et de votre volonté de divorcer.
Cette audience est généralement très rapide (environ 5 minutes). Chaque époux est reçu dans un premier temps seul par le juge, puis les époux sont reçus ensemble en notre présence.
étape 3 - Le jugement
Vous n'avez plus rien à faire !
Nous vous envoyons votre jugement de divorce dès réception de celui-ci au cabinet.
Nous nous occupons de l'ensemble des formalités administratives permettant de transcrire votre divorce sur vos états civils.
Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions par téléphone et email.
Cabinet Gueguen-Carroll
01.47.04.25.40
Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre époux consistant à reprocher les fautes les plus
graves et limitativement énumérées (violences conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal…).
Cette procédure de divorce est relativement longue. On constate en général un délai allant de 1 à 4 ans.
Le divorce pour faute en 3 étapes
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de conciliation » permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier. Le juge prendra des décisions provisoires applicables aux époux en attendant le divorce définitif.
étape 3 - Le jugement
Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auxquelles vous n’avez pas à assister auront lieu entre les avocats et le juge. Le divorce sera prononcé à l'issue.
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La cabinet d'avocats Gueguen-Carroll, cabinet à dimension humaine, a décidé depuis 2003 de proposer à ses clients :
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