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Divorce par consentement mutuel à partir de 270€ TTC/époux

Un divorce par consentement mutuel est généralement prononcé en 3 mois. C'est désormais un divorce simple, rapide et économique. Il sous-entend que les époux soient d'accord sur les conséquences de leur séparation en signant une convention de divorce.

3 étapes simples pour divorcer

1 - Le rendez-vous
2 - L'audience
3 - Le jugement

étape 1 - Le rendez-vous

01 47 04 25 40

info@avocat-gc.com

    Lors de ce rendez-vous :
  • nous vous expliquons le déroulement de votre divorce en fonction de votre situation,
  • nous procédons sur place à la rédaction et à la signature de la convention ainsi que de la requête de votre divorce,
  • nous répondons à toutes vos questions.

étape 2 - L'audience

Suite au rendez-vous, votre convocation à l’audience vous sera envoyée par courrier.

Cette audience est un rapide entretien avec le juge afin qu’il s’assure de l’équité de votre accord sur les conséquences du divorce et de votre volonté de divorcer.


Cette audience est généralement très rapide (environ 5 minutes). Chaque époux est reçu dans un premier temps seul par le juge, puis les époux sont reçus ensemble en notre présence.


  • Le divorce est prononcé à ce moment.

étape 3 - Le jugement

Vous n'avez plus rien à faire !

Nous vous envoyons votre jugement de divorce dès réception de celui-ci au cabinet.

Nous nous occupons de l'ensemble des formalités administratives permettant de transcrire votre divorce sur vos états civils.


Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions par téléphone et email.

Cabinet Gueguen-Carroll

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info@avocat-gc.com

Divorce pour faute à partir de 1990€ TTC

Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre époux consistant à reprocher les fautes les plus
graves et limitativement énumérées (violences conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal…).
Cette procédure de divorce est relativement longue. On constate en général un délai allant de 1 à 4 ans.

Le divorce pour faute en 3 étapes

1 - Le rendez-vous
2 - Les audiences
3 - Le jugement

étape 1 - Le rendez-vous

01 47 04 25 40

info@avocat-gc.com

    Lors de ce rendez-vous :
  • Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
  • Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

étape 2 - Les audiences

La 1ère audience appelée « audience de conciliation » permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier. Le juge prendra des décisions provisoires applicables aux époux en attendant le divorce définitif.

  • Cette audience est généralement très rapide (environ 15 minutes).
  • Chaque époux est reçu seul par le juge, puis ensemble sans les avocats et enfin avec les avocats.

étape 3 - Le jugement

Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auxquelles vous n’avez pas à assister auront lieu entre les avocats et le juge. Le divorce sera prononcé à l'issue.

Contrairement au divorce à l’amiable, le divorce pour faute est une procédure relativement longue (de 1 à 4 ans).


Nos avocats vous permettent de choisir la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation afin de réussir votre divorce.

Les 10 questions réponses les plus posées à nos avocats

Jusqu'à quel âge dois-je payer une pension alimentaire ?

La contribution à l’entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c'est-à-dire si ces derniers résident habituellement chez l’autre parent (Article n° 373-2-2 du Code civil).

Dans la plupart des cas, les enfants résident chez leur mère ; et c’est le plus souvent le père qui doit verser cette contribution, à proportion de ses facultés financières, qui prend la forme d’une pension alimentaire, versée aux enfants mais entre les mains de la mère.

Si le fondement de cette pension va de soi tant que les enfants sont petits, il est permis de se poser la question quand ils grandissent.

En effet, à partir de quel âge cette pension n’est plus due ?

La loi ne dit rien, en la matière. Il est certain que la pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à son 18ème anniversaire, mais après ?

La jurisprudence décide que la pension cesse d’être due lorsque les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents, c'est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle, leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.

En pratique, de nos jours, les enfants commencent à être autonomes vers l’âge de 27 ou 28 ans, la durée des études ayant rallongée et l’entrée dans la vie active se faisant plus tard qu’autrefois.

Les juges considèrent qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due, sauf si l’enfant prouve qu’il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d’une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.

Pension Alimentaire Les enfants

Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la définir.

La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères : les revenus des parents, les charges des parents (loyers, crédits, emprunts, impôts...), les besoins de l'enfant (nombre, âge, frais de scolarité, activités extrascolaires...).

Il n’existe pas de barème officiel, le montant moyen par enfant et par mois va de 150€ à 750€ (parfois il existe des pensions de moins de 75€).

Cependant, nous avons remarqué que la pension-alimentaire habituelle par enfant était de l’ordre de :

- 10% du salaire net mensuel du parent n’ayant pas la garde;

- puis 5% pour le deuxième et les suivants auquel il faut ensuite effectuer une moyenne pondérée (exemple le père n’ayant pas la garde de ses 3 enfants gagne 1.000€ net/mois soit 100€ pour le 1er enfant, 50€ pour le 2e et 50€ pour le 3e soit un total de 200€, soit une moyenne de 66,66€ de pension par enfant).

La pension doit être versée jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit autonome.

La pension a un caractère forfaitaire. Elle est due même durant le mois d'été (juillet ou août) lorsque le parent n’ayant pas la garde exerce son droit de visite et d'hébergement.

Cette pension sera révisable chaque année en fonction de l’indice INSEE de la consommation des ménages à Paris.

Le montant de la pension est révisable en cas de fait nouveau (exemple : perte d’emploi du parent redevable de la pension, remariage du conjoint, …).

Nous attirons votre attention sur le fait que le non versement de la pension-alimentaire par le parent est constitutif d’un délit.

S’agissant de la garde alternée, il est accepté par les juges que les parents ne versent pas de pension alimentaire dans la mesure où chaque parent assume directement les frais de l’enfant pendant sa garde.

Pension Alimentaire Réévaluation pension

Quel est le délai moyen pour divorcer ?

Lorsque votre dossier est complet, nous l’envoyons le jour même au juge. Un divorce par consentement mutuel peut être prononcé dans un délai variant généralement entre 1 mois et 6 mois. Le divorce est prononcé officiellement le jour de l’audience par le juge en charge de votre divorce.

Délai du divorce Consentement mutuel

Quelles sont les fautes justifiant un divorce pour faute ?

L'abandon de domicile conjugal :

Caractérise un abandon du domicile conjugal un départ définitif ou temporaire d’un conjoint.

L'infidélité :

Constitue une infidélité une aventure aussi ponctuelle soit-elle, le concubinage, un comportement volage, et même l’adultère qui n’a pas été consommé ou même une amitié trop envahissante.Attention, certains juges refusent parfois de prononcer un divorce pour faute s’il existe déjà une séparation de fait entre les époux ou même s’il existe une tolérance de la part du conjoint.

Les violences conjugales :

Constitue des violences conjugales des coups et blessures portés au conjoint, aux enfants, à son entourage proche ou même des dégradations matérielles.

Les injures, insultes, menaces, humiliations et dénigrements :

Cela touche tous types de propos qu’ils soient blessants, insultants, grossiers, menaçants et énoncés tant dans l’intimité qu’en public.

Défaillance à l’égard des enfants :

L’époux(se) qui adopte un comportement irresponsable et/ou dangereux à l’égard des enfants.

Défaut d’assistance :

Constitue un défaut d’assistance l’absence de participation d’un conjoint à la vie familiale (suivi de scolarité des enfants, réunions de famille, absence d’un époux sans assumer les charges du ménage…) ainsi que l’absence de participation financière (dissimulation de revenus, …)

Autres fautes admises par les juges :

La jalousie, la possessivité, les condamnations pénales...

Divorce pour faute Les preuves

Lors du divorce, quel sort est réservé au bien immobilier en commun ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

Dans ce cas, trois solutions s'offrent à vous :

- soit vous décidez de vendre le bien immobilier et un fois ce dernier vendu, vous pouvez divorcer : cette solution la plus économique, du fait de la prise en charge des frais notariés par l'acquéreur dudit bien, est malgré tout soumis à l'aléa de la vente, qui peut se faire rapidement ou non ;

- soit vous décidez de faire un acte notarié où vous restez tous les deux propriétaires : dans ce cas-là, vous devez payer les frais notariés à hauteur de 1,5 à 2,5 % de la valeur du bien afin que le notaire rédige un acte appelé "convention d'indivision" ;

- soit vous décidez que l'un des deux époux rachète le bien immobilier er dont la part de l'autre époux. Auquel cas il vous faudra faire rédiger par le notaire un acte appelé "un état liquidatif" à hauteur de 2,5 à 3,5 % de la valeur du bien immobilier.

Bien immobilier état liquidatif

Puis-je garder le domicile ?

Il y a lieu de distinguer s’il s’agit d’un divorce contentieux ou d’un divorce amiable :

1) Divorce contentieux :

Lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge apprécie en fonctions des différents intérêts en présence (et plus particulièrement dans l’intérêt des enfants s’il en existe) lequel des deux époux conservera le logement familial.

Il est rappelé que pour un logement en location, le bail appartient aux deux époux même si un seul époux a signé le bail. Le bail ne peut donc être résilié par un seul époux.

Lorsque le logement appartient à l’un ou aux deux époux et que le divorce n’a pas été prononcé, aucun de vous ne peut le vendre ou le louer sans l’accord de son conjoint.

2) Divorce amiable :

Les époux se doivent de trouver un accord sur le devenir et l’attribution du logement familial, accord que nous transcrivons lors du 1er rendez-vous dans la convention de divorce.

Domicile Conjugal Bien Immobilier

Lors du partage des biens durant le divorce, qu'est-ce que l'état liquidatif ?

L’état liquidatif a pour objet de faire l’inventaire du patrimoine commun, appelé « communauté », dans son actif et son passif, et de procéder aux attributions des biens et des dettes, l’objectif étant que le tout soit partagé de moitié et que chaque époux récupère la même valeur (actif – passif) à l’issue des opérations de liquidation.

En cas de différence de valeur entre les attributions réalisée entre les parties, l’époux avantagé devra verser à l’autre une somme, appelée « soulte », visant à compenser cette différence.

Toutefois, les époux peuvent convenir d’un partage inégal si cette inégalité est compensée par d’autres avantages dans la convention de divorce.

L’état liquidatif dresse également le compte des créances de la communauté envers les époux, et des époux envers la communauté. Ces créances portent le nom de « récompenses ».

Les récompenses peuvent être dues par la communauté à l’un des époux. Cela concerne les cas où un époux a financé un bien commun avec des biens propres (ex. : héritage, vente d’un bien acquis avant le mariage…).

Dans cette hypothèse la communauté est redevable envers cet époux de la valeur apportée. Il peut arriver que la récompense soit, au contraire, due par l’un des époux à la communauté, lorsque la communauté a pris en charge la dette personnelle d’un époux.

L’hypothèse classique est celle du prêt immobilier contracté par un époux pour l’acquisition d’un bien, antérieurement au mariage et remboursé, en partie, par la communauté pendant le mariage.

L’époux qui avait contracté ce prêt sera débiteur d’une récompense envers la communauté et chaque époux pourra prétendre à la moitié de cette récompense.

état liquidatif bien immobilier

Mon époux/épouse refuse de divorcer. Que faire ?

Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit. Vous pouvez cependant demander le divorce, la procédure sera plus longue (entre 1 an et 3 ans).

Pour ce faire, il y aura lieu dans un premier temps de présenter une requête devant le juge aux affaires familiales par l'intermédiaire de votre avocat. Plus tard vous envisagerez de choisir le type de divorce. L'objectif de cette requête est de demander au juge de vous autoriser à vivre séparément et de statuer sur les mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce. Le divorce interviendra dans un deuxième temps.

Refus du divorce Divorce contentieux

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

Lorsqu’un époux n’a pas ou peu travaillé durant le mariage parce qu’il s’est occupé des enfants ou parce qu’il existe tout simplement une grosse différence de revenu. Une prestation compensatoire peut être accordée par un époux à son conjoint. Cette prestation compensatoire aura pour objectif de combler cette disparité de vie qui est créée par le divorce à l’un des époux.

Afin de l’estimer, les juges tiennent compte de plusieurs critères :

a) Les revenus des époux et leurs patrimoines respectifs

b) L’âge

c) L’état de santé

d) La durée du mariage

e) Leurs situations professionnelles

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, elle peut également prendre d’autres formes :

a) Versement d’une somme d’argent sous forme de capital

b) Attribution d’un bien immobilier

c) Versement périodique du capital échelonné sur une période maximale de 8 ans

d) Versement d’une rente viagère (=rente à vie) si l’époux bénéficiaire est âgé, avec une longue durée de mariage...

Prestation Compensatoire Calcul des revenus

Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.

La loi précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

• la durée du mariage,

• l'âge et l'état de santé des époux,

• la qualification et la situation professionnelles de chaque époux,

• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

• leurs droits existants et prévisibles,

• leur situation respective en matière de pensions de retraite (…).

De plus, le juge prend également en compte les rentes d’invalidité pour accidents du travail, les indemnités de fonction perçues suite à un mandat électif, le RSA.

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les deux époux sont dans l’obligation de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Divorce Amiable Prestation Compensatoire

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