Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez nos avocats divorce
Rappel gratuit immédiat

Le sort des biens immobiliers lors d'un divorce à l'amiable

Bonjour, Nous n'avons pas de contrat de mariage. Nous sommes mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et nous avons achetés un appartement ensemble, donc y a le crédit immobilier en cours, fixé pour 25 ans. Dans le cas de divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel (est ce la même chose?) est il possible de faire en sorte que l'appart ne soit pas mis en vente et que l'époux le garde, car il a le moyen de payer le crédit (avec une extention ou négociation avec la banque peut être). Et aussi est il possible que mon époux me rembourse le montant que j'ai payé pendant tout ces années avec lui le crédit (bon c'est pas énorme : 3 ans depuis qu'on a acheté) ? Y a t'il un dispositif et/ou autre procédure qui prévoit ça ? Même si c'est un remboursement sur plusieurs mois/années? Merci d'avance
La réponse de notre avocat :

Chère Madame,

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut régler le sort du bien immobilier :

- soit vous le vendez ;

- soit vous restez tous les deux propriétaires du bien, auquel cas un notaire doit établir une convention d'indivision ;

 - soit l'un des deux rachète sa part à l'autre, auquel cas un notaire doit établir un état liquidatif.

Cordialement.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Achat d'un bien immobilier et divorce

Bonjour, Je souhaite acheter un appartement car nous sommes locataires et en vue de mon prochain...

Situation irrégulière et garde des enfants

Bonjour je suis un etrager en situation irreguliere en france,ma femme a l'intention...

Finaliser une séparation de corps

Bonjour, Quelle est la meilleure formule pour finaliser une séparation de corps effective depuis...

Remboursement d'un crédit et départ du domicile conjugal

Bonjour,mon épouse a quitter le domicile conjugal du jour au lendemain me laissant avec nos 3...

Déménager avec son enfant lors d'une séparation

Bonjour, mariée depuis bientôt 6 ans, je souhaite quitter la région où je suis actuellement avec...

PACS et crédit

Bonjour mon fils attend l'annulation de son pacs , il a contracté un prêt en commun pour l...

Comment bien commencer sa procédure de divorce?

je voudrais savoir si je peux quitter mon mari , mes droits et mes devoirs merci

Communauté réduite aux acquêts: partage des biens communs

Bonjour, 1) Dans le cas d'un mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts,...

Récupérer son véhicule suite à un divorce

mon divorce a été prononcé en avril 2004 il était stipulé que je conserverai la propriété de mon...

Devoir de secours et prestation compensatoire

Nous avons décidé de divorcé. Marié seulement depuis 15 mois . Elle 52 Moi 64. Ma femme a donc...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France



new