Le sort des biens immobiliers lors d’un divorce à l’amiable
Bonjour,
Nous n’avons pas de contrat de mariage. Nous sommes mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et nous avons achetés un appartement ensemble, donc y a le crédit immobilier en cours, fixé pour 25 ans.
Dans le cas de divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel (est ce la même chose?) est il possible de faire en sorte que l’appart ne soit pas mis en vente et que l’époux le garde, car il a le moyen de payer le crédit (avec une extention ou négociation avec la banque peut être). Et aussi est il possible que mon époux me rembourse le montant que j’ai payé pendant tout ces années avec lui le crédit (bon c’est pas énorme : 3 ans depuis qu’on a acheté) ? Y a t’il un dispositif et/ou autre procédure qui prévoit ça ? Même si c’est un remboursement sur plusieurs mois/années?
Merci d’avance
Chère Madame,
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut régler le sort du bien immobilier :
– soit vous le vendez ;
– soit vous restez tous les deux propriétaires du bien, auquel cas un notaire doit établir une convention d’indivision ;
– soit l’un des deux rachète sa part à l’autre, auquel cas un notaire doit établir un état liquidatif.
Cordialement.
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