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Acte de procédure

Formalités à suivre pour obtenir une décision d’un tribunal. Cet acte respecte certaines formes imposées par la loi que doivent accomplir:
- Les parties concernées (demandeur ou défenseur) ou
- leur représentant légal (avocat, huissier de justice...)
afin d'engager une action en justice (assignation, conclusion, signification d'un jugement.....) et d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou de l'éteindre ou de faire exécuter un jugement.
Le plus fréquemment, les actes de procédure sont écrits mais, dans le cadre de procédures orales, ils peuvent être formulés verbalement devant le juge.
Les actes doivent être rédigés en langue française (article 23 CPC) et indiquer la date ainsi que la désignation des parties. Enfin, l'acte de procédure ne doit pas être injurieux ni calomnieux.

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Le cabinet Gueguen-Carroll

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