Bonjour, l'ordonnance de non conciliation a eu lieu en 2009 durant la procédure de divorce (nous n'étions pas divorcé) et j'ai souscrit un placement de plan épargne entreprise. Celui-ci rentre-t-il dans le partage de la communauté ?
La réponse de notre avocat :
Chère Madame, cher Monsieur,
Dans le cas où le divorce aurait été prononcé, tout ce qui a été contracté après l'ordonnance de non-conciliation n'entre pas en communauté. Toutefois, si l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque (en ce sens que le divorce n'a pas été prononcé in fine), votre plan d'épargne entreprise entre dans la communauté.
Nous restons à votre disposition pour tout reseignement complémentaire.
Cordialement.