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Divorce : la séparation de fait


La séparation des faits - Explications

Une séparation de fait n'a aucune valeur juridique puisqu’elle n’a pas été accordée par le juge.

Une séparation de fait ne vous donne pas le droit de vivre séparément.

L’obligation de fidélité et toutes les autres obligations du mariage subsistent.

Avantages de la séparation de fait

- économique, puisque choisir de se séparer de fait peut être tentant et évite de passer devant le juge aux affaires familiales.
- permet de rester marié
- sauvegarde les apparences à l’égard de la famille et des proches

Inconvénients de la séparation de fait

- aucune valeur juridique
- obligation de fidélité subsiste ainsi que toutes les autres obligations nées du mariage
- solidarité dans les dettes du ménage
- votre conjoint pourrait vous le reprocher et soulever une faute lors d’un divorce, celle de l’abandon du domicile conjugal (même si votre départ a été déclaré aux services de police)
- départ sans les enfants (difficultés pour demander plus tard la garde)

Notre solution

Conclure avec votre conjoint un pacte de famille qui est un acte sous seing privé, signé entre les époux, qui précise les modalités de la séparation (attribution du domicile conjugal, autorité, droit de visite et d’hébergement des enfants, etc.).
En cas de désaccord entre les époux plus tard, le juge en tiendra compte.
Son intérêt est de constituer un élément de preuve si la situation devait se dégrader plus tard.

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

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