Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Audition de l'enfant lors d'un divorce


Dans un divorce, l’enfant a le droit d'être entendu par le juge


divorce enfant juge

Lors d'une séparation ou un divorce, le cadre familial est ébranlé. Cet évènement est fréquemment porteur d'une charge émotionnelle lourde et de multiples changements qui peuvent affecter le quotidien d'un enfant mineur.

Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un enfant mineur capable de discernement possède le droit d'être entendu. Ses parents sont tenus de l'en informer et de répondre à sa demande. La demande d'audition est effectuée sur papier par les parents ou l'enfant lui-même et doit être adressée au juge aux affaires familiales.

L'enfant peut être assisté d'un Avocat Divorce, et c'est le juge lui-même ou une personne désignée par ce dernier qui réalise l'audition.

Pourquoi une audition ?

Que ce soit pour une procédure de divorce amiable ou une procédure de divorce contentieuse, l'enfant à le droit d'être entendu s'il considère que cela a des incidences sur sa vie. Il a le droit d'exprimer au juge son souhait de demeurer chez l'un des parents. Le juge devra s'assurer que la parole de l'enfant est libre, sans être orientée par l'un des parents.

Qui est concerné ?

Il n'y a pas de limite d'âge pour être entendu par le juge dans le cadre d'un divorce. L'enfant doit posséder une capacité de discernement. Cela dépend, donc, de son avancée et de sa maturité. Il doit être capable de s'exprimer et d'avoir son propre avis. Cependant, il n'aura aucun pouvoir de décision au terme de l'audition.



Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE


Effectuer la demande d'audition

La demande peut être formulée par l'enfant ou par l'un des parents. Elle doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. L'audition peut être refusée dans les cas suivants :

  • pas de discernement de l'enfant ;
  • l'audition n'est pas nécessaire, ou est contraire à l'intérêt de l'enfant ;
  • le litige ne concerne pas l'enfant.

Déroulement de l'audition

L'audition se déroule au tribunal et est fixée sur convocation. Généralement, le juge lui-même auditionne l'enfant. Le cas contraire, il désigne une personne exerçant dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. L'enfant peut être accompagné d'un avocat qui l'assistera tout au long de l'audition.

Un compte-rendu est rédigé au terme de l'audition, il sera porté à la connaissance des parents.

Suite à l'audition, le juge prendra une décision et devra indiquer que l'enfant a été entendu. Il n'est pas tenu de suivre l'avis, ni la volonté de l'enfant. Le juge doit rester impartial. À noter que l'enfant ne peut s'opposer à la décision finale qui sera rendue au terme de la procédure de divorce qui oppose ses deux parents.




NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet de divorce à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
Partager Twitter Plus

Articles liés

Divorce : comment obtenir une copie de jugement ?

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Obtenir une copie de jugement de divorce Me...

VRAI OU FAUX : Les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 VRAI OU FAUX : Suite à un divorce, les parents...

Qu'est ce que la transcription d'un divorce?

Qu'est ce que la transcription d'un divorce? La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Elle permet de porter à la...

Comment protéger son patrimoine lors d'un divorce?

PROTÉGER SON PATRIMOINE DURANT UN DIVORCE NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Les époux...

Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?

CONTESTER UN DIVORCE AMIABLE Le divorce par consentement mutuel appelé également divorce sans juge est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le...

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France