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Acte unilatéral

Par opposition à l'acte sygnallagmatique, l'acte unilatéral n'engage que celui qui le prend, sans attendre aucun engagement réciproque comme, par exemple, dans le cadre de reconnaissances de dettes ou renonciations à un droit ou à une succession.

Une procédure unilatérale est une procédure ayant lieu dans la présence du concerné, dans le cadre d'une requête ou de procédures en matière gracieuse par exemple.

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Le cabinet Gueguen-Carroll

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