Bonjour,
Dans un divorce par consentement mutuel, la convention de séparation des biens établie entre les époux est-elle libre ? à partir du moment que les époux décident librement...
La réponse de notre avocat :
Cher Monsieur,
lors d'un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce est établie librement entre les parties, conseillés par le ou les avocats.
Toutefois, même libres, les époux se doivent de respecter certains éléments, dont les intérêts de chacune des parties, et surtout des enfants, le juge étant garant de ce respect.
Cordialement