Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez nos avocats divorce
Rappel gratuit immédiat

Divorce par consentement mutuel et convention de divorce

Bonjour, Dans un divorce par consentement mutuel, la convention de séparation des biens établie entre les époux est-elle libre ? à partir du moment que les époux décident librement...
La réponse de notre avocat :

Cher Monsieur,

lors d'un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce est établie librement entre les parties, conseillés par le ou les avocats.

Toutefois, même libres, les époux se doivent de respecter certains éléments, dont les intérêts de chacune des parties, et surtout des enfants, le juge étant garant de ce respect.

Cordialement

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Situation irrégulière et garde des enfants

Bonjour je suis un etrager en situation irreguliere en france,ma femme a l'intention...

Finaliser une séparation de corps

Bonjour, Quelle est la meilleure formule pour finaliser une séparation de corps effective depuis...

Remboursement d'un crédit et départ du domicile conjugal

Bonjour,mon épouse a quitter le domicile conjugal du jour au lendemain me laissant avec nos 3...

Déménager avec son enfant lors d'une séparation

Bonjour, mariée depuis bientôt 6 ans, je souhaite quitter la région où je suis actuellement avec...

PACS et crédit

Bonjour mon fils attend l'annulation de son pacs , il a contracté un prêt en commun pour l...

Comment bien commencer sa procédure de divorce?

je voudrais savoir si je peux quitter mon mari , mes droits et mes devoirs merci

Communauté réduite aux acquêts: partage des biens communs

Bonjour, 1) Dans le cas d'un mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts,...

Récupérer son véhicule suite à un divorce

mon divorce a été prononcé en avril 2004 il était stipulé que je conserverai la propriété de mon...

Devoir de secours et prestation compensatoire

Nous avons décidé de divorcé. Marié seulement depuis 15 mois . Elle 52 Moi 64. Ma femme a donc...

Acheter un bien immobilier durant un divorce

Je suis séparée depuis le 26/04/2014. J'ai engagé une procédure de divorce et l'...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France



new