DÉMÉNAGER AVEC SES ENFANTS SANS ACCORD DU CONJOINT
L’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents
Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
De manière générale, il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. Par ailleurs, la séparation et/ou le divorce des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Les père et mère exerceront toujours en commun l’autorité parentale.
En revanche, à l’occasion, d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux devront donc décider qui aura la résidence habituelle des enfants. À défaut d’accord entre eux, l’un des époux devra saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent qui tranchera le litige en fonction de l’intérêt du ou des enfants.
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La résidence alternée des enfants
La résidence peut être fixée en alternance au domicile des deux parents. Dans ce cas de figure, deux conditions essentielles doivent toutefois pouvoir être respectées :
- Les parents (ex époux) vont être amenés à se recroiser très fréquemment. Une bonne entente entre eux est donc fondamentale. À défaut, la résidence alternée des enfants semble être compromise.
- Par ailleurs, les parents doivent avoir deux domiciles distincts relativement proches géographiquement pour ne pas perturber l’enfant qui sera amené à effectuer des allers retours chez ses deux parents une semaine sur deux.
Toutefois, le déménagement pourra souvent mettre à néant les règles de la résidence alternée, puisque l’éloignement important supposera un changement d’école, et empêchera dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. Si un différend survient entre les parents une fois le divorce prononcé, chacun des parents garde toujours la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il tranche le litige relatif au mode de garde l’enfant et/ou au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le déménagement de l’un des parents sur le territoire français
Comme rappelé précédemment, l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. À ce titre, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant et qui souhaite déménager en France à une obligation légale de notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le mois de son déménagement. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l'autre parent dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit.
Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il apprécie les circonstances du déménagement et qu’il statue selon l'intérêt de l'enfant. Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire répartir les frais de déplacement et/ou ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.