Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Autorité parentale

Selon l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Cette dernière est exercée par les deux parents.

    L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

L'autorité parentale donne aux deux parents le droit de choisir le lieu de résidence de l'enfant, de surveiller ses fréquentation, de choisir son orientation scolaire et professionnelle et de gérer les biens de l'enfants. Dans un mariage, l'autorité parentale est exercée par les deux parents. Exceptionnellement, le retrait de l'autorité parentale peut être décidée par le juge aux affaires familiales dans certains cas.

Pour les couples non mariés, les deux parents exercent l'autorité parentale si l'enfant est reconnu dans l'année qui suit sa naissance.. Le cas contraire, la mère exerce automatiquement ce rôle. Le père peut, cependant, déposer une demande auprès de juge afin de demander l'exercice de l'autorité parentale.

Le divorce est sans effet sur l’autorité parentale, les parents continuent en effet d’exercer conjointement cette dernière. Aux yeux du juge, est pris en considération l'intérêt de l'enfant lors d'un divorce. L'autorité parentale dure jusqu'à la majorité légale de l'enfant ou jusqu'à son émancipation.

◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France