DIVORCER A L'AMIABLE A DEUX AVOCATS
L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat.
Depuis le 1er Janvier 2017, la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle met un terme à la possibilité de recourir à un avocat unique pour une procédure de divorce par consentement mutuel, désormais les époux devront prendre chacun leur propre avocat..
Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi
Le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple et rapide mais la procédure peut être un peu plus compliqué et durer un peu plus longtemps lorsque chacun des époux a son propre avocat. En effet les avocats vont devoir échanger à de nombreuses reprises afin de rédiger les documents officiels de divorce selon les volontés de chacun des époux qui doivent tout de même s’entendre un minimum pour qu’une procédure de divorce par consentement mutuel soit envisageable.
Une fois les documents rédigés par l’un ou l’autre des avocats, puis signer et parapher par chacun des époux, la procédure reste la même qu’un divorce par consentement mutuel à un avocat, à savoir l’envoi du dossier au Tribunal suivi d’une audience devant le juge aux affaires familiales dès réception de la convocation.
L’ancienne procédure pouvait être relativement longue et les époux devaient attendre le prononcé du divorce devant le juge.
Bon à savoir : les époux ne peuvent prendre contact avec l’avocat de leur conjoint, en effet l’avocat demeure uniquement le conseil de l’époux qui l’a choisi, il n’est donc pas habilité à répondre aux questions du conjoint dont il ne défend pas les intérêts..
Le divorce par consentement mutuel à deux avocats après la nouvelle loi (depuis le 1er Janvier 2017)
Le texte n°824 a été adopté par l’Assemblée Nationale le 12 Octobre 2016, il va modifier l’article 229 du Code civil qui dispose que « le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute. »
Désormais il sera obligatoire de prendre deux avocats pour les époux qui souhaitent divorce par consentement mutuel et la loi entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2017.
L’article 229 du Code civil est modifié et il sera ajouté un alinéa qui dispose que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » La procédure reste inchangée concernant la rédaction des documents officiels du divorce, en effet les avocats échangeront entre-eux pour rédiger la requête et la convention de divorce selon les volontés de chacun des époux.
Toutefois il n’y a plus d’audience devant le juge, c’est désormais les avocats qui divorcent les époux. En effet, l’avocat devra adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet de convention qui ne pourra être signé devant les avocats avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. Une fois le divorce signé, il sera envoyer au Notaire pour l’enregistrer. Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire va lui conférer date certaine et exécutoire .
Bon à savoir : Néanmoins une audience devant le juge sera obligatoire si le mineur, enfant en commun des époux, souhaite être entendu par le juge conformément à l’article 388-1 du Code civil.