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Aide juridictionnelle

Aide accordée par l'Etat aux personnes ayant de faibles revenus afin de couvrir les frais de procédure juridique. Cette aide est encadrée et ne peut être accordée qu'à certaines conditions. Après dépôt d'un dossier au bureau d'aide juridictionnelle, elle peut être valable devant toutes les juridictions pour couvrir la totalité ou une partie des frais engagés (honoraires des avocats, frais d'huissiers etc...)

Pour bénéficier de l'aide, la moyenne mensuelle de ressources du demandeur doit être inférieure à un plafond, l'année précédant la demande. Ne sont pas pris en compte: les prestations familiales et aides sociales. Sont pris en compte, les ressources de toutes personnes au sein d'un même foyer (celui du demandeur).

La demande peut être effectuée avant ou pendant une procédure en remplissant un formulaire. Certains avocats acceptent l'aide juridictionnelle et ne pourra, de ce fait, demander aucun honoraire dans le cadre d'une prise en charge totale.

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Le cabinet Gueguen-Carroll

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