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Acte d'avocat

L'acte d'avocat est un acte sous seing privé signé par les parties et contresigné par un ou plusieurs avocats enfin d'en garantir les points suivants:

  • Le contenu et la signature de l'acte, ce qui rend difficile la contestation de l'acte.
  • Les conséquences juridiques de l'acte, que l'avocat atteste avoir clairement exposées aux concernés.  

La sécurité juridique est donc renforcée. L'acte avocat peut être appliquée pour tout acte sous seing privé tels que les reconnaissances de dettes, donations, baux d'habitations, cessions de parts d'entreprises, etc...

Il existe désormais la possibilité de signer un acte avocat 100% électronique possédant les mêmes valeurs que l'acte papier.

    « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » (article 1316-4 du code civil )

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